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reglement general assurance chomage annexe 9
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Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) | Unedic.fr
PertinenceAllocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
9 - Démarches
L'allocation d'aide au retour à l'emploi est attribuée soit dans le cadre du règlement général, soit dans le cadre des annexes, dispositions dérogatoires au règlement général élaborées en raison des spécificités liées à l'activité professionnelle exercée (marins, intermittents du spectacle...).
Des règles de...
Site : https://www.unedic.org
Les nouvelles dispositions chômage concernant les seniors ...
PertinenceLa nouvelle convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 a pris en compte les évolutions liées à la réforme des retraites de 2013, notamment :
l'allongement de la durée de l'assurance pour percevoir une retraite à taux plein,
l'âge légal de départ à la retraite maintenu à 62 ans,
l'âge requis pour liquider sa retraite à taux plein même sans avoir validé une carrière...
Site : https://www.lailler-avocat.com
Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 7 du reglement general de l'assurance chomage / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l assurance chomage
21/17 -Une nouvelle convention d’assurance chômage a été ...
PertinenceUne nouvelle convention d'assurance chômage a été signée le 14 avril 2017
Une nouvelle convention d'assurance chômage a été signée par les partenaires sociaux le 14 avril dernier. Cette convention chômage, qui a été agréée par arrêté du 04 mai 2017 (publié au JO du 06 mai) et sera applicable à compter 1eroctobre 2017 pour une durée de 3 ans. Certaines dispositions...
Date: 2019-02-12 11:57:43
Site : http://www.pragmatis-avocats.frThèmes liés : reglement general d'assurance chomage / cotisation d assurance chomage / convention d assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage
Cotisations d'assurance chômage : les changements au 1er ...
PertinenceDes mesures qui concernent surtout le taux de la cotisation patronale d'assurance chômage.
Augmentation de la cotisation patronale d'assurance chômage
Cas général
Une contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 %, à la charge de l'employeur sera mise en ouvre à compter du 1er octobre 2017, ce qui aura pour effet de passer la cotisation patronale d'assurance chômage de 4,00 %...
Site : https://www.groupsfrance.com
Thèmes liés : regime d'assurance chomage des intermittents du spectacle / reglement general d'assurance chomage / cotisation d assurance chomage / taux d assurance chomage / le regime d'assurance chomage
Chômage : 4 changements majeurs en 2017 - juritravail.com
PertinenceNouvelle réforme de l'assurance chômage pour 2018 ?
Nouvelles conditions minimales d'affiliation
Le Règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage a modifié les conditions minimales d'affiliation, ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
La durée minimale d'affiliation exigée pour bénéficier de l'ARE...
Date: 2019-02-12 11:56:44
Site : https://www.juritravail.comAffiliation au régime d’assurance chômage | Unedic.fr
PertinenceAffiliation au régime d'assurance chômage
Employeurs et salariés du secteur privé
Le régime d'assurance chômage est un régime obligatoire
Tout employeur du secteur privé situé en France est tenu d'assurer ses salariés contre le risque de privation involontaire d'emploi et donc de s'affilier au régime d'assurance chômage (art. L. 5422-13 du code du travail).
Le régime...
Site : https://www.unedic.org
Intermittent du spectacle — Wikipédia
PertinenceCréation de l'état d'intermittent[ modifier | modifier le code ]
Les productions des entreprises du spectacle sont souvent par nature limitées dans le temps, ce qui les amène à contracter avec des artistes, techniciens, ouvriers, sur des périodes définies, quand bien même elles salarient éventuellement par ailleurs du personnel « permanent », en contrat à durée indéterminée ....
Date: 2019-02-11 02:30:29
Site : https://fr.wikipedia.orgArrêté du 15 juin 2011 portant agrément de la convention ...
PertinenceJORF n°0138 du 16 juin 2011 page 10194
texte n° 31
Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé
NOR: ETSD1115731A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/15/ETSD1115731A/jo/texte
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail , et notamment les...
Dossier de presse de l'Assurance chômage
PertinenceNenhuma nota no slide
Dossier de presse de l'Assurance chômage
1. DOSSIER DE PRESSE ASSURANCE CHÔMAGE Novembre 2015 servicepresse@unedic.fr Tél. : 01 44 87 64 84 Le coeur de l'Assurance chômage
2. DOSSIER DE PRESSE Assurance chômage SOMMAIRE Le coeur de l'Assurance chômage 03 L'Assurance chômage en France Deuxmissions:indemniser le chômage et favoriser le retour àl'emploi >> Un...
Site : https://pt.slideshare.net
Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention ...
Pertinence� 1er - Une contribution spécifique est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé en application des articles L. 1233-65 et L. 1235-16, en application de l' article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 .
§ 2 - En application de l'...
2 mois pour contester le caractère indu des allocations d ...
PertinenceAu JO du 26 novembre 2016, est publié un décret fixant le délai dans lequel le demandeur d'emploi qui conteste le caractère indu des prestations d'assurance chômage qui lui ont été versées, peut former un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi.
La présente actualité vous en dit plus, en vous proposant notamment un rappel des faits qui conduisent à...
Site : https://www.legisocial.fr
Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 7 du reglement general de l'assurance chomage / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 28 du reglement general de l'assurance chomage / article 26 4 du reglement general de l'assurance chomage
Indemnisation chômage : les 5 règles en vigueur au 1er ...
PertinenceQue prévoyait l'accord Unédic de 2016 ?
Introduction
En juin 2018, le montant minimum de l'ARE est de 28,86 euros par jour. La partie fixe du montant journalier de l'ARE s'élève quant à elle à 11,84 euros. L'allocation minimale de l'ARE versée pendant une formation, est de 20,67 euros par jour. En conséquence, pour calculer le montant de l'ARE, on tient compte du plus élevé...
Site : https://www.net-iris.fr
Convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du ...
Pertinenceil y a 3 ans
Total affichages :
Transcription
1 CIRCULAIRE N DU 30 SEPTEMBRE 2014 Direction des Affaires Juridiques INSW0023-EGO Titre Convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage Objet Transmission de 11 fiches techniques relatives aux nouvelles règles d indemnisation du chômage prévues par la convention du 14 mai 2014 et ses textes associés. Unédic 4 rue Traversière...
Site : https://docplayer.fr
Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...
Pertinence- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi
- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État
- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
- Décret...
Site : http://infosdroits.fr
Comment toucher le chômage en 2019 en cas de démission?
PertinenceComment toucher le chômage en 2019 en cas de démission?
Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 03-01-2019
Abonnez-vous 1EUR pendant 15j
De multiples raisons peuvent vous conduire à démissionner. Vous souhaitez par exemple quitter votre emploi pour entamer une nouvelle carrière...
Date: 2019-02-12 11:47:39
Site : https://www.juritravail.comThèmes liés : droits a l assurance chomage / droit assurance chomage en cas de demission / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 7 du reglement general de l'assurance chomage
Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 ...
PertinenceRèglement général annexé à la convention du 14 avril 2017
Signature :
Modifié par l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 (art. 2)
Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi
Chapitre 1 - Bénéficiaires
Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé « allocation d'aide au retour à l'emploi », pendant une durée déterminée, aux salariés...
Site : https://www.unedic.org
VII Périodes validables (Mise à jour du: 10 mars 2016 17 ...
PertinenceAnnexe 3: Tableau de correspondance des codes des allocations versées par les ASSÉDIC et conditions de validation par les institutions de retraite complémentaire
Sous l'expression « périodes validables », les réglementations des régimes AGIRC et ARRCO désignent les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non-cadres peuvent obtenir des droits à retraite...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.euCDD pendant un congé de reclassement : quel impact sur les ...
Pertinence» CDD pendant un congé de reclassement : quel impact sur les indemnités chômage à la fin du CDD ?
CDD pendant un congé de reclassement : quel impact sur les indemnités chômage à la fin du CDD ?
Le 12/01/2011 à 17h06
Faisant partie d'un plan social, j'ai reçu ma lettre de licenciement début décembre 2010 et me suis inscrit à un congé de reclassement proposé par mon ancien...
Site : https://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 7 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general d'assurance chomage / reglement general assurance chomage annexe 9 / reglement general de l'assurance chomage
CIP-IDF > Policemploi, trop perçu, indu, déclaration ...
PertinencePolicemploi, trop perçu, indu, déclaration tardive : mode d'emploi
Policemploi, trop perçu, indu, déclaration tardive : mode d'emploi
Publié, le dimanche 10 avril 2016 |
Dernière modification : vendredi 21 octobre 2016
Indus, trop perçus
attention déclaration tardive aussi...
L' article 52 de la Loi Travail balaye la décision du Conseil d'Etat (octobre 2015, voir plus bas) qui...
Date: 2019-02-12 11:48:10
Site : http://www.cip-idf.orgReclassement des salariés et Assurance chômage
PertinenceReclassement des salariés et Assurance chômage
Politiques des financeurs
Reclassement des salariés et Assurance chômage
La convention Unédic agréée par l'Etat en mai 2017 est mise en oeuvre pour les salariés dont la date de fin de contrat est postérieure au 30 octobre 2017 (notamment les règles relatives aux contributions des employeurs).
Ce dossier présente les...
Site : https://www.cap-metiers.pro
Contrat de professionnalisation — Wikipédia
PertinencePeuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l' État , des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée...
Date: 2019-02-08 21:59:23
Site : https://fr.wikipedia.orgHaut conseil pour l avenir de l assurance maladie. Rapport ...
PertinenceHaut conseil pour l avenir de l assurance maladie 2013 Rapport annuel
3 RAPPORT ANNUEL SOMMAIRE GÉNÉRAL Vue d ensemble du rapport annuel Composition du Haut conseil.9 Première partie : l accessibilité financière des soins après AMO Tableaux de bord du HCAAM...15 Volet 1 : Accessibilité financière des soins. 15 Volet 2 : Tableaux financiers Étude sur les restes à charge les plus...
Site : https://docplayer.fr
Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l ...
PertinenceAccord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
Signature :
Cas de démissions considérées comme légitimes
Chapitre 1er -
Est réputée légitime, la démission :
a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat...
Site : https://www.unedic.org
Thèmes liés : article 26 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / conditions de resiliation d un contrat d assurance / article 7 du reglement general de l'assurance chomage
X Paiement des allocations (Mise à jour du: 10 mars 2016 ...
Pertinence25 % pour 6 enfants,
30 % pour 7 enfants et au-delà.
Ouvrent droit aux mêmes majorations, au profit d'allocataires autres que les parents, les enfants ayant été, à la date de la liquidation de la retraite, élevés par lesdits allocataires pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire.
Les majorations applicables à toutes les allocations servies au cours des années 1995 et...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.euAssurance-chômage des intermittents : 1 milliard de ...
PertinenceSelon un rapport remis au gouvernement jeudi, l'assurance-chômage des intermittents du spectacle afficherait près d'un milliard d'euros de déficit.
Le déficit cumulé des annexes VIII et X de l'Unedic, qui régissent l'assurance-chômage des intermittents du spectacle, atteignait 952 millions d'euros fin 2004, selon le rapport remis jeudi au gouvernement et rendu public vendredi 21...
Site : https://www.actuchomage.org
Thèmes liés : regime d'assurance chomage des intermittents du spectacle / deficit de l assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l assurance chomage / calcul de l'assurance chomage
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la ...
PertinenceVous êtes dans : Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Version consolidée à la date du ...
Informations sur ce texte
Textes d'application
Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018...
TALENSIA. Incendie Risques Simples. Dispositions ...
PertinenceTALENSIA Incendie Risques Simples Dispositions spécifiques
2 L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique L'assistance sont également d'application et sont accessibles sur ce cd-rom. TITRE I - GARANTIES DE BASE CHAPITRE I - PRINCIPES CHAPITRE II - GARANTIES Article 1 - L incendie et périls assimilés Article 2 - L attentat, le conflit...
Site : https://docplayer.fr
Reglement du 16/04/1997 reglement portant execution de l ...
Pertinencehttp://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
16 AVRIL 1997. Règlement portant exécution de l'article 80, 5° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Le Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be127 millions d'euros, le chômage des militaires en ...
PertinenceSource : ministère de la défense
La reconversion dans les 3 fonctions publiques s'appuie sur les 5 dispositifs suivants :
Au titre des procédures de droit commun :
le concours (L. 4139-1 du code de la défense) qui est la voie d'accès commune aux 3 fonctions publiques : 3,32% des reclassements dans la fonction publique.
le détachement/intégration (L. 4138-8 du code de la défense)...
Site : http://www.ifrap.org
Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 7 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l assurance chomage
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
PertinenceIII.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.euArt. 33, projet de loi de finances pour 2019, n° 1255 ...
PertinenceExposé général des motifs
Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2019
I. Un budget de confirmation
Le budget 2019 s'inscrit dans la continuité de l'action engagée par le Gouvernement depuis le commencement du quinquennat. Il poursuit trois priorités : libérer l'économie et le travail, protéger les Français, investir pour l'avenir en...
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