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reglement general assurance chomage 2017
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Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) | Unedic.fr
PertinenceAllocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
9 - Démarches
L'allocation d'aide au retour à l'emploi est attribuée soit dans le cadre du règlement général, soit dans le cadre des annexes, dispositions dérogatoires au règlement général élaborées en raison des spécificités liées à l'activité professionnelle exercée (marins, intermittents du spectacle...).
Des règles de...
Site : https://www.unedic.org
Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du ...
PertinenceArrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés
NOR: ETSD1712977A
Version consolidée au 12 février 2019
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail , notamment ses articles L. 5422-20 à L. 5422-24, L. 5424-22, L. 5424-23, R. 5422-16 et R. 5422-17 ;
Vu la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et le règlement général annexé ;
Vu les annexes au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 ;
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 26 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l assurance chomage
21/17 -Une nouvelle convention d’assurance chômage a été ...
PertinenceUne nouvelle convention d'assurance chômage a été signée le 14 avril 2017
Une nouvelle convention d'assurance chômage a été signée par les partenaires sociaux le 14 avril dernier. Cette convention chômage, qui a été agréée par arrêté du 04 mai 2017 (publié au JO du 06 mai) et sera applicable à compter 1eroctobre 2017 pour une durée de 3 ans. Certaines dispositions...
Date: 2019-02-12 11:57:43
Site : http://www.pragmatis-avocats.frThèmes liés : reglement general d'assurance chomage / cotisation d assurance chomage / convention d assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage
Cotisations d'assurance chômage : les changements au 1er ...
PertinenceDes mesures qui concernent surtout le taux de la cotisation patronale d'assurance chômage.
Augmentation de la cotisation patronale d'assurance chômage
Cas général
Une contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 %, à la charge de l'employeur sera mise en ouvre à compter du 1er octobre 2017, ce qui aura pour effet de passer la cotisation patronale d'assurance chômage de 4,00 %...
Site : https://www.groupsfrance.com
Thèmes liés : regime d'assurance chomage des intermittents du spectacle / reglement general d'assurance chomage / cotisation d assurance chomage / taux d assurance chomage / le regime d'assurance chomage
Nouvelle convention d’assurance chômage - Urssaf.fr
PertinenceLa nouvelle convention relative à l'assurance chômage apporte des modifications aux contributions patronales d'assurance chômage à compter du 1er octobre 2017.
Le texte prévoit notamment :
La mise en place d'une contribution exceptionnelle temporaire
Cette contribution dont le taux est fixé à 0,05 % est due :
par tous les employeurs : employeurs du régime général, employeurs...
Site : urssaf.fr
Thèmes liés : contrat d'apprentissage et assurance chomage / reglement du regime d assurance chomage / taux d assurance chomage / regime general d assurance chomage / convention d assurance chomage
Chômage : 4 changements majeurs en 2017 - juritravail.com
PertinenceNouvelle réforme de l'assurance chômage pour 2018 ?
Nouvelles conditions minimales d'affiliation
Le Règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage a modifié les conditions minimales d'affiliation, ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
La durée minimale d'affiliation exigée pour bénéficier de l'ARE...
Date: 2019-02-12 11:56:44
Site : https://www.juritravail.comConvention assurance chômage : quelles sont les règles
PertinencePour bénéficier de l'aide au retour à l'emploi (ARE), il faut respecter certaines conditions. Celles-ci sont définies par une convention assurance chômage qui est en vigueur depuis 1er novembre 2017.
[Mise à jour du 09 janvier 2019 10h51] Les partenaires sociaux ont débuté les négociations le 9 janvier pour la réforme de l'assurance chômage. Un des principaux points de...
Date: 2019-02-11 11:00:58
Site : https://www.journaldunet.frDégressivité des allocations chômage - financespubliques.fr
PertinenceEntre 122 jours et 36 mois
Durée d'indemnisation = durée d'emploi
36 mois (3 ans) d'indemnisation
Pour quel montant ?
Le principal déterminant de e 'allocation journalière d'aide au retour à l'emploi est le salaire journalier de référence (SJR). Celui-ci est égal au rapport entre i) le total des rémunérations versées par l'entreprise au cours des douze derniers mois, et ii) le nombre...
Site : http://www.financespubliques.fr
Délai de carence chômage : comment bien le calculer
PertinenceVous venez de perdre votre emploi et souhaitez toucher le chômage ? Vous devez vous inscrire à Pôle Emploi. Sachez cependant que vous ne percevrez pas immédiatement votre allocation de retour à l'emploi (ARE). Elle vous sera versée après écoulement d'un délai de carence auquel peuvent s'ajouter des différés. Pour éviter toute mauvaise surprise, voici comment calculer précisément...
Date: 2019-02-12 11:41:42
Site : https://www.juritravail.comThèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 7 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general assurance chomage article 2 / reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l assurance chomage
Indemnisation chômage : les 5 règles en vigueur au 1er ...
PertinenceQue prévoyait l'accord Unédic de 2016 ?
Introduction
En juin 2018, le montant minimum de l'ARE est de 28,86 euros par jour. La partie fixe du montant journalier de l'ARE s'élève quant à elle à 11,84 euros. L'allocation minimale de l'ARE versée pendant une formation, est de 20,67 euros par jour. En conséquence, pour calculer le montant de l'ARE, on tient compte du plus élevé...
Site : https://www.net-iris.fr
Chômage et licenciement économique | Licenciement Economique
Pertinence1er site complet d'expertise autour du licenciement économique !
Chômage et licenciement économique
Dans le cadre d'un licenciement économique, les salariés concernés ont accès à des mesures spécifiques (CSP, congé de reclassement) plus favorables que le chômage et son indemnisation avec l'ARE par Pôle Emploi. Soit parce que le salarié n'aura pas souhaité adhérer à l'une de ces...
Site : http://licenciementeconomique.com
Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...
Pertinence- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi
- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État
- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
- Décret...
Site : http://infosdroits.fr
Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 ...
PertinenceRèglement général annexé à la convention du 14 avril 2017
Signature :
Modifié par l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 (art. 2)
Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi
Chapitre 1 - Bénéficiaires
Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé « allocation d'aide au retour à l'emploi », pendant une durée déterminée, aux salariés...
Site : https://www.unedic.org
Chômage | Licenciement pour inaptitude
PertinenceLicenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Les cotisations chômage changent au 1er octobre 2017 (1/3 ...
PertinenceDes taux particuliers pour Mayotte ¶
La présente circulaire nous rappelle qu'un taux des contributions spécifique s'applique sur Mayotte, fixé par la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte.
Circulaire UNEDIC n°2016?18 du 24 mai 2016
Ce taux est le suivant :
3,80 % à partir du 1er juillet 2017, réparti à raison de 2,45 % à la charge des...
Site : https://www.legisocial.fr
Thèmes liés : article 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / convention de l assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l assurance chomage
Assurance chômage : les nouvelles règles de l'indemnisation
PertinenceOrganisations patronales et syndicales sont parvenues à un accord sur la nouvelle convention d'assurance chômage applicable à compter du 1er septembre prochain. La cotisation chômage patronale va légèrement augmenter et l'indemnisation des chômeurs de plus de 50 ans est revue à la baisse.
Les partenaires sociaux viennent d'adresser un petit pied de nez aux politiques... notamment à...
Date: 2017-03-29 22:00:02
Site : https://www.latribune.frComment toucher le chômage en 2019 en cas de démission?
PertinenceComment toucher le chômage en 2019 en cas de démission?
Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 03-01-2019
Abonnez-vous 1EUR pendant 15j
De multiples raisons peuvent vous conduire à démissionner. Vous souhaitez par exemple quitter votre emploi pour entamer une nouvelle carrière...
Date: 2019-02-12 11:47:39
Site : https://www.juritravail.comThèmes liés : droits a l assurance chomage / droit assurance chomage en cas de demission / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 7 du reglement general de l'assurance chomage
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP ...
Pertinenceun formulaire de demande d'allocation de sécurisation professionnelle .
A compter du lendemain de cette remise court le délai de réflexion de 21 jours.
Il est à noter que le demandeur d'emploi adhérant au CSP sur proposition de Pôle emploi doit joindre à sa demande d'allocation de sécurisation professionnelle, la copie de ses trois derniers bulletins de salaire.
En cas d'acceptation,...
La sécurité sociale des salariés au Canada
Pertinenceles services ambulanciers,
le soutien à domicile (soins à domicile).
En dehors des 3 groupes bénéficiaires d'une couverture supplémentaire, ces soins sont à la charge de l'assuré par un paiement direct ou par la prise en charge de leur assurance maladie privée.
Les droits en matière de santé sont transférables entre provinces et territoires du Canada. En cas de déménagement,...
Date: 2019-02-01 09:58:52
Site : https://www.cleiss.frL'Unédic détaille les règles de la nouvelle convention d ...
PertinenceEmploi et insertion professionnelle
L'Unédic détaille les règles de la nouvelle convention d'assurance chômage
L'Unedic publie 14 fiches techniques détaillant les nouvelles règles issues de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 ( voir notre info d'avril ). Elles concernent les dates d'entrée en vigueur, le nouveau mode de calcul du droit à l'ARE, les conditions de détermination et de paiement de cette allocation, la durée d'indemnisation, les nouveaux droits des seniors et les dispositifs de droits rechargeables et de cumul de l'ARE avec une rémunération...
A noter les points suivants :
les périodes...
Site : https://www.cap-metiers.pro
Thèmes liés : reglement general d'assurance chomage / convention d assurance chomage / reglement unedic assurance chomage / reglement general assurance chomage 2017 / allocations d assurance chomage
Reclassement des salariés et Assurance chômage
PertinenceReclassement des salariés et Assurance chômage
Politiques des financeurs
Reclassement des salariés et Assurance chômage
La convention Unédic agréée par l'Etat en mai 2017 est mise en oeuvre pour les salariés dont la date de fin de contrat est postérieure au 30 octobre 2017 (notamment les règles relatives aux contributions des employeurs).
Ce dossier présente les...
Site : https://www.cap-metiers.pro
Négociations sur la convention assurance chômage : suite | NPA
PertinenceEn plus d'accuser les chômeurEs de ne pas chercher ou de tricher, alors que les chiffres du ministère du Travail montrent que la fraude est marginale, puisque sur les 625 000 radiations prononcées en 2016, 4 % étaient dues à une « insuffisance de recherche d'emploi », 0,4 % le fait d'une fraude caractérisée (essentiellement le fait de réseaux criminels organisés) et 0,02 %...
Site : https://npa2009.org
Thèmes liés : convention d assurance chomage / regime general d assurance chomage / reglement du regime d assurance chomage / allocations d assurance chomage / reglement general d'assurance chomage
La sécurité sociale des salariés à Monaco - cleiss.fr
Pertinence1 Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS)
2 La cotisation globale de 15,05 % à la charge de l'employeur comprend :
- les cotisations de maladie et prestations familiales (CCSS) : 14,80 %,
- la cotisation due au titre de la médecine du travail (OMT) : 0,20 %,
- la cotisation versée à la caisse de garantie des créances des salariés (CGCS) : 0,05 %.
3 Caisse Autonome de...
Date: 2019-01-04 10:38:56
Site : https://www.cleiss.frSuppression des cotisations salariales sur l'assurance ...
PertinenceLors de sa déclaration de politique générale du 4 juillet 2017, le Premier ministre a déclaré que « la suppression des cotisations salariales sur l'assurance maladie et l'assurance chômage, financée par un transfert sur la CSG, redonnera, dès 2018, du pouvoir d'achat à plus de 20 millions d'actifs. Cela représente, Mesdames et Messieurs, 250 euros par an au niveau du SMIC. Nous...
Site : https://onelaw.fr
Combattre le chômage, ou combattre les chômeurs ...
PertinenceCombattre le chômage, ou combattre les chômeurs ?
Combattre le chômage, ou combattre les chômeurs ?
politicoboy Commentaires 6 commentaires
Après la flexibilisation du marché du travail, le gouvernement doit présenter le second volet de son plan pour l'emploi : la réforme de l'assurance chômage censée ajouter l'aspect « sécurité » à la « flexibilité » introduite par les...
Site : http://www.politicoboy.fr
Abandon de poste et chômage | Abandon de poste
PertinenceAbandon de poste et chômage
Quel droit au chômage après l'abandon de poste ? Examen de différentes situations : après l'abandon de poste tant que le contrat de travail n'est pas rompu ; à partir du licenciement pour abandon de poste... et si l'employeur ne licencie pas le salarié. Conditions générales pour bénéficier de l'Allocation de Retour à l'Emploi : durée à justifier pour...
Site : http://abandondeposte.fr
Chômage | Licenciement pour faute grave
Pertinence1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave !
Un licencié pour faute grave, ou pour faute lourde, a-t-il droit aux allocations de chômage de Pôle Emploi (indemnités ASSEDIC, avant la fusion avec l'ANPE) ? Quelles sont les conditions d'ouverture des droits au chômage après un licenciement faute grave ou faute lourde ? Ce que vérifie Pôle...
Site : http://licenciementpourfautegrave.fr
Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l ...
PertinenceAccord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
Signature :
Cas de démissions considérées comme légitimes
Chapitre 1er -
Est réputée légitime, la démission :
a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat...
Site : https://www.unedic.org
Thèmes liés : article 26 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / conditions de resiliation d un contrat d assurance / article 7 du reglement general de l'assurance chomage
Inscription sécurité sociale | SMEREP
PertinenceEn tant qu'ETUDIANT, vous devez OBLIGATOIREMENT - sauf cas particuliers - vous inscrire à la Sécurité sociale étudiante. Cette inscription s'effectue uniquement auprès de votre établissement d'Enseignement supérieur, en cochant le Centre 617 - SMEREP sur votre dossier d'inscription.
Inscription renouvelable tous les ans
Vous devrez renouveler ce choix de Sécurité sociale étudiante à...
Site : https://smerep.fr
Les aides financières proposées par Pôle emploi aux ...
Pertinence- EURL ou SARL , SASU , SAS , SA ayant opté pour l'IR.
La rémunération de l'entrepreneur est constituée de l'ensemble des bénéfices tirés de l'activité professionnelle non salariée. Elle dépend donc des résultats de l'activité.
Entreprise individuelle soumise au régime fiscal de la micro-entreprise : micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs)
Le revenu professionnel...
Site : https://www.afecreation.fr
Changer d’assurance de prêt immobilier - Magnolia.fr
PertinenceChanger d'assurance de prêt immobilier
Changer d'assurance de prêt immobilier
Changer d'assurance de prêt c'est facile, alors faites-le gratuitement avec Magnolia.fr et économisez des milliers d'euros !
Primordiale dans le cadre d'un crédit immobilier, l'assurance de prêt permet à l'emprunteur comme au prêteur de se protéger en cas de non capacité à rembourser les échéances (décès,...
Site : https://www.magnolia.fr
N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...
PertinenceExposé des motifs
La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la ...
PertinenceVous êtes dans : Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Version consolidée à la date du ...
Informations sur ce texte
Textes d'application
Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018...
Assurance Emprunteur - Crédit Agricole
PertinenceAssurance Emprunteur
La sécurité indispensable pour assurer votre financement immobilier tout en protégeant vos proches.
En souscrivant un prêt immobilier, vous vous engagez sur de nombreuses années. Or, pendant cette période, certains aléas de la vie peuvent survenir (chômage, accident, décès...). Il est donc primordial de souscrire cette assurance pour permettre la réalisation de...
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