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reglement general de l'assurance chomage article 2
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Assurance chômage (France) - fracademic.com
Pertinence7 Voir aussi
Généralités
Le système français de protection sociale contre la privation involontaire d'emploi, créé fin 1958 , est partagé depuis avril 1984 entre deux régimes :
Le régime d'assurance chômage, financé par les contributions des employeurs et des salariés, indemnise les personnes involontairement privées d'emploi qui ont travaillé et cotisé. Les allocations...
Date: 2015-04-30 13:54:15
Site : http://fracademic.comAllocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) | Unedic.fr
PertinenceAllocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
9 - Démarches
L'allocation d'aide au retour à l'emploi est attribuée soit dans le cadre du règlement général, soit dans le cadre des annexes, dispositions dérogatoires au règlement général élaborées en raison des spécificités liées à l'activité professionnelle exercée (marins, intermittents du spectacle...).
Des règles de...
Site : https://www.unedic.org
Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du ...
PertinenceArrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés
NOR: ETSD1712977A
Version consolidée au 12 février 2019
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail , notamment ses articles L. 5422-20 à L. 5422-24, L. 5424-22, L. 5424-23, R. 5422-16 et R. 5422-17 ;
Vu la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et le règlement général annexé ;
Vu les annexes au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 ;
Site : https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 26 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l assurance chomage
La durée de l'allocation chômage - Expert comptable à Paris
PertinenceLa durée de l'allocation chômage
Mis à jour le 18/02/2014
L'allocation chômage s'adresse aux salariés et aux agents de la fonction publique qui viennent de perdre leur emploi. Ces derniers peuvent en bénéficier s'ils ont travaillé pendant au moins 4 mois. L'allocation chômage relève de l'assurance chômage. Quelle est la durée minimum de l'allocation chômage ? Quelle est la durée...
Site : https://www.l-expert-comptable.com
Thèmes liés : allocations d assurance chomage / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / droits a l assurance chomage / duree droit assurance chomage / allocation assurance chomage
Les nouvelles dispositions chômage concernant les seniors ...
PertinenceLa nouvelle convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 a pris en compte les évolutions liées à la réforme des retraites de 2013, notamment :
l'allongement de la durée de l'assurance pour percevoir une retraite à taux plein,
l'âge légal de départ à la retraite maintenu à 62 ans,
l'âge requis pour liquider sa retraite à taux plein même sans avoir validé une carrière...
Site : https://www.lailler-avocat.com
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21/17 -Une nouvelle convention d’assurance chômage a été ...
PertinenceUne nouvelle convention d'assurance chômage a été signée le 14 avril 2017
Une nouvelle convention d'assurance chômage a été signée par les partenaires sociaux le 14 avril dernier. Cette convention chômage, qui a été agréée par arrêté du 04 mai 2017 (publié au JO du 06 mai) et sera applicable à compter 1eroctobre 2017 pour une durée de 3 ans. Certaines dispositions...
Date: 2019-02-12 11:57:43
Site : http://www.pragmatis-avocats.frThèmes liés : reglement general d'assurance chomage / cotisation d assurance chomage / convention d assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage
Délai de carence chômage : comment bien le calculer
PertinenceVous venez de perdre votre emploi et souhaitez toucher le chômage ? Vous devez vous inscrire à Pôle Emploi. Sachez cependant que vous ne percevrez pas immédiatement votre allocation de retour à l'emploi (ARE). Elle vous sera versée après écoulement d'un délai de carence auquel peuvent s'ajouter des différés. Pour éviter toute mauvaise surprise, voici comment calculer précisément...
Date: 2019-02-12 11:41:42
Site : https://www.juritravail.comThèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 7 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general assurance chomage article 2 / reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l assurance chomage
Les cotisations chômage changent au 1er octobre 2017 (1/3 ...
PertinenceDes taux particuliers pour Mayotte ¶
La présente circulaire nous rappelle qu'un taux des contributions spécifique s'applique sur Mayotte, fixé par la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte.
Circulaire UNEDIC n°2016?18 du 24 mai 2016
Ce taux est le suivant :
3,80 % à partir du 1er juillet 2017, réparti à raison de 2,45 % à la charge des...
Site : https://www.legisocial.fr
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Allocations chômage : puis-je les cumuler avec une ...
Pertinence» Allocations chômage : puis-je les cumuler avec une activité réduite ?
Allocations chômage : puis-je les cumuler avec une activité réduite ?
Le 03/03/2010 à 16h05
J'ai eu 59 ans le 10 novembre 2009. J'ai été mise à la retraite d'office, le 1er décembre 2007, suite à la suppression de mon poste et la restructuration de l'entreprise où je travaillais. Je suis veuve et élève...
Peut-on percevoir les allocations chômage après une ...
PertinenceChômage allocation , chômage , démission , indemnisation , période d'essai , pôle emploi , unedic Maître Nathalie LAILLER
Le salarié dont la période d'essai est rompue par l'employeur a droit au chômage puisqu'il est « involontairement privé d'emploi ».
En revanche, si la période d'essai est rompue par le salarié, celui-ci est alors considéré comme étant en situation de...
Site : https://www.lailler-avocat.com
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Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l ...
PertinenceAccord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
Signature :
Cas de démissions considérées comme légitimes
Chapitre 1er -
Est réputée légitime, la démission :
a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat...
Site : https://www.unedic.org
Thèmes liés : article 26 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / conditions de resiliation d un contrat d assurance / article 7 du reglement general de l'assurance chomage
Suppression des cotisations salariales sur l'assurance ...
PertinenceLors de sa déclaration de politique générale du 4 juillet 2017, le Premier ministre a déclaré que « la suppression des cotisations salariales sur l'assurance maladie et l'assurance chômage, financée par un transfert sur la CSG, redonnera, dès 2018, du pouvoir d'achat à plus de 20 millions d'actifs. Cela représente, Mesdames et Messieurs, 250 euros par an au niveau du SMIC. Nous...
Site : https://onelaw.fr
Chômage : 4 changements majeurs en 2017 - juritravail.com
PertinenceNouvelle réforme de l'assurance chômage pour 2018 ?
Nouvelles conditions minimales d'affiliation
Le Règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage a modifié les conditions minimales d'affiliation, ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
La durée minimale d'affiliation exigée pour bénéficier de l'ARE...
Date: 2019-02-12 11:56:44
Site : https://www.juritravail.com127 millions d'euros, le chômage des militaires en ...
PertinenceSource : ministère de la défense
La reconversion dans les 3 fonctions publiques s'appuie sur les 5 dispositifs suivants :
Au titre des procédures de droit commun :
le concours (L. 4139-1 du code de la défense) qui est la voie d'accès commune aux 3 fonctions publiques : 3,32% des reclassements dans la fonction publique.
le détachement/intégration (L. 4138-8 du code de la défense)...
Site : http://www.ifrap.org
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2 mois pour contester le caractère indu des allocations d ...
PertinenceAu JO du 26 novembre 2016, est publié un décret fixant le délai dans lequel le demandeur d'emploi qui conteste le caractère indu des prestations d'assurance chômage qui lui ont été versées, peut former un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi.
La présente actualité vous en dit plus, en vous proposant notamment un rappel des faits qui conduisent à...
Site : https://www.legisocial.fr
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Abandon de poste et chômage | Abandon de poste
PertinenceAbandon de poste et chômage
Quel droit au chômage après l'abandon de poste ? Examen de différentes situations : après l'abandon de poste tant que le contrat de travail n'est pas rompu ; à partir du licenciement pour abandon de poste... et si l'employeur ne licencie pas le salarié. Conditions générales pour bénéficier de l'Allocation de Retour à l'Emploi : durée à justifier pour...
Site : http://abandondeposte.fr
Comment toucher le chômage en 2019 en cas de démission?
PertinenceComment toucher le chômage en 2019 en cas de démission?
Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 03-01-2019
Abonnez-vous 1EUR pendant 15j
De multiples raisons peuvent vous conduire à démissionner. Vous souhaitez par exemple quitter votre emploi pour entamer une nouvelle carrière...
Date: 2019-02-12 11:47:39
Site : https://www.juritravail.comThèmes liés : droits a l assurance chomage / droit assurance chomage en cas de demission / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 7 du reglement general de l'assurance chomage
Chômage et licenciement économique | Licenciement Economique
Pertinence1er site complet d'expertise autour du licenciement économique !
Chômage et licenciement économique
Dans le cadre d'un licenciement économique, les salariés concernés ont accès à des mesures spécifiques (CSP, congé de reclassement) plus favorables que le chômage et son indemnisation avec l'ARE par Pôle Emploi. Soit parce que le salarié n'aura pas souhaité adhérer à l'une de ces...
Site : http://licenciementeconomique.com
l’article 40 de la Constitution - Assemblée nationale
PertinenceRôle et po...
La recevabilité financière des initiatives parlementaires au regard de l'article 40 de la Constitution et des dispositions organiques relatives...
Fiche de synthèse n°38 : La recevabilité financière des initiatives parlementaires au regard de l'article 40 de la Constitution et des dispositions organiques relatives...
Fiche mise à jour le 1 juin 2017
Point clé : résumé de...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 40 assurance maladie / champ d application du regime d assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP ...
Pertinenceun formulaire de demande d'allocation de sécurisation professionnelle .
A compter du lendemain de cette remise court le délai de réflexion de 21 jours.
Il est à noter que le demandeur d'emploi adhérant au CSP sur proposition de Pôle emploi doit joindre à sa demande d'allocation de sécurisation professionnelle, la copie de ses trois derniers bulletins de salaire.
En cas d'acceptation,...
rupture commun accord et chômage - L'APPRENTI
Pertinencej'aimerai savoir si la rupture du contrat d'un commun accord (donc après les 2 mois d'essai)que ce soit à l'initiative du salarié ou à l'initiative de l'employeur, donne droit aux indemnités chômage ?
y en a t-il parmi vous qui se sont vus refuser le chômage après ce genre de rupture et, si oui, pour quels motifs ?
19/04/2016 15:42
Tu as droit aux indemnités de...
Site : https://www.lapprenti.com
Thèmes liés : droits a l assurance chomage / contrat d'apprentissage et assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 28 du reglement general de l'assurance chomage / article 4 du reglement general de l'assurance chomage
Invalidité et inaptitude | Licenciement pour inaptitude
PertinenceLicenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Site : http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : medecin conseil de l assurance maladie / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / caisse primaire de l assurance maladie / assurance maladie securite sociale
CIP-IDF > Policemploi, trop perçu, indu, déclaration ...
PertinencePolicemploi, trop perçu, indu, déclaration tardive : mode d'emploi
Policemploi, trop perçu, indu, déclaration tardive : mode d'emploi
Publié, le dimanche 10 avril 2016 |
Dernière modification : vendredi 21 octobre 2016
Indus, trop perçus
attention déclaration tardive aussi...
L' article 52 de la Loi Travail balaye la décision du Conseil d'Etat (octobre 2015, voir plus bas) qui...
Date: 2019-02-12 11:48:10
Site : http://www.cip-idf.orgCCT des garages du Canton de Vaud - Service-CCT.ch
PertinenceChamp d'application du point de vue territorial
S'applique au territoire du canton de Vaud.
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
S'applique aux employeurs exploitant une entreprise dont tout ou partie de l'activité est du ressort de la branche automobile et qui, dans un but lucratif, font commerce de pièces de rechange, d'accessoires, de pneumatiques, de...
Site : http://www.service-cct.ch
Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 38 du reglement general de l'assurance chomage / article 35 du reglement d assurance chomage / assurance accident non professionnel employeur
Combattre le chômage, ou combattre les chômeurs ...
PertinenceCombattre le chômage, ou combattre les chômeurs ?
Combattre le chômage, ou combattre les chômeurs ?
politicoboy Commentaires 6 commentaires
Après la flexibilisation du marché du travail, le gouvernement doit présenter le second volet de son plan pour l'emploi : la réforme de l'assurance chômage censée ajouter l'aspect « sécurité » à la « flexibilité » introduite par les...
Site : http://www.politicoboy.fr
Terralaboris asbl
PertinenceMis en ligne le jeudi 31 janvier 2019
Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :
Cass., 26 novembre 2018, n° S.18.0037.F
Mis en ligne le mardi 12 février 2019
Dans les cas où la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne ne doit pas être perçue lors de l'inscription de la cause au rôle (article 4, § 2, alinéa 2, 3°, de...
Date: 2019-02-12 10:07:41
Site : http://www.terralaboris.beThèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 28 du reglement general de l'assurance chomage / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 26 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 7 du reglement general de l'assurance chomage
Chapitre I. Etendue de l'assurance | Législation
PertinenceSECU > Assurance pension > Livre III > Chapitre I. Etendue de l'assurance
Chapitre I. Etendue de l'assurance
Sont assurées obligatoirement, dans le cadre d'un régime général d'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, toutes les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle soit pour le compte...
Site : https://www.secu.lu
Taux de cotisation à l'assurance-emploi pour 2018 - Canada.ca
PertinenceTaux de cotisation à l'assurance-emploi pour 2018
Titre officiel : Sommaire du Rapport actuariel sur le taux de cotisation à l'assurance-emploi
En application de l'article 66.31 de la Loi sur l'assurance-emploi, la Commission de l'assurance-emploi du Canada (ci-après la Commission) est heureuse de présenter le résumé suivant des résultats du rapport actuariel qui a été préparé...
Site : https://www.canada.ca
La déclaration préalable à l'embauche
PertinenceLes obligations de l'employeur lors de l'embauche
Les obligations de l'employeur lors de l'embauche
publié le15.02.17 mise à jour02.01.19
Code du travail Emploi Employeur Employeur - Je recrute Fiches pratiques du droit du travail
Le recrutement d'un salarié entraîne pour l'employeur certaines formalités vis-à-vis de l'administration, notamment celle relative la déclaration préalable à...
Site : https://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance contre l'incendie / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 7 du reglement general de l'assurance chomage / etablissement d'assurance contre l'incendie / article 4 du reglement general de l'assurance chomage
Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...
Pertinence- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi
- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État
- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
- Décret...
Site : http://infosdroits.fr
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
PertinenceRSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité ou de remplacement (CSG)
La contribution sociale généralisée (CSG) prévue à l' article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (CSS) est due au titre des revenus d'activité et des revenus de remplacement perçus...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
19 Modalités d’attribution des trimestres (...) / CFDT ...
PertinenceLes trimestres de majoration de durée d'assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. Ils ne figurent pas sur le relevé de carrière, mais sont attribués lors de la liquidation.
L'année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle se divise en quatre trimestres civils. Par exemple, le deuxième trimestre va toujours du 1er avril au 30 juin.
Chômage | Licenciement pour inaptitude
PertinenceLicenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Assurance auto : comment fonctionne le relevé d'information
Pertinence92 RÉACTIONS
HENRI 25/01/2013 à 14:20
SUIS EN ALGERIE DEPUIS 6 AS JAMAIS DE SINISTRE, JE RENTRE EN FRANCE EN 2013 JANVIER, COMMENT FAIRE POUR ASSURANCE VOITURE AVEC REPRISE DU BONUS SUR UNE ASSURANCE HORS CEE ALGERIE. MERCI DE VOTRE REPONSE HENRI
Assurland.com 25/01/2013 - 15:03
Afin de préparer votre retour en France sur le front des assurances, vous pouvez demander à votre assureur...
Date: 2019-02-12 09:05:00
Site : https://www.assurland.comIntermittent du spectacle — Wikipédia
PertinenceCréation de l'état d'intermittent[ modifier | modifier le code ]
Les productions des entreprises du spectacle sont souvent par nature limitées dans le temps, ce qui les amène à contracter avec des artistes, techniciens, ouvriers, sur des périodes définies, quand bien même elles salarient éventuellement par ailleurs du personnel « permanent », en contrat à durée indéterminée ....
Date: 2019-02-11 02:30:29
Site : https://fr.wikipedia.orgLa sécurité sociale des salariés en Tunisie - cleiss.fr
PertinenceEn cas de maladie, des prestations en espèces sont versées sous certaines conditions.
L'assuré doit justifier :
de 50 jours de travail au minimum pendant les 2 derniers trimestres civils,
de 80 jours au moins au cours des 4 derniers trimestres.
L'indemnité journalière est servie à partir du 6e jour d'arrêt maladie et dans la limite de 180 jours.
En cas de longue maladie ou...
Date: 2019-01-04 10:45:06
Site : https://www.cleiss.frTVA - Opérations concourant à la production ou à la ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2016-03-02T12:56:19.000+01:00
TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées
Le 4 du I de l' article 278 sexies du code...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 28 du reglement general de l'assurance chomage / article 26 4 du reglement general de l'assurance chomage / conditions de resiliation d un contrat d assurance
Assurance Emprunteur - Crédit Agricole
PertinenceAssurance Emprunteur
La sécurité indispensable pour assurer votre financement immobilier tout en protégeant vos proches.
En souscrivant un prêt immobilier, vous vous engagez sur de nombreuses années. Or, pendant cette période, certains aléas de la vie peuvent survenir (chômage, accident, décès...). Il est donc primordial de souscrire cette assurance pour permettre la réalisation de...
Vous rentrez en France après avoir travaillé à l'étranger
PertinenceI. Vous avez travaillé dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union Européenne, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein ou en Suisse
Cette partie vous concerne si vous êtes :
Ressortissant français
Ressortissant d'un autre Etat de l'UE, de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse
Ressortissant d'un Pays tiers ayant travaillé dans un Etat de l'UE autre que le Danemark...
Date: 2019-01-04 10:42:09
Site : https://www.cleiss.frArrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention ...
Pertinence� 1er - Une contribution spécifique est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé en application des articles L. 1233-65 et L. 1235-16, en application de l' article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 .
§ 2 - En application de l'...
Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément de la convention ...
PertinenceJORF n°0138 du 16 juin 2011 page 10194
texte n° 31
Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé
NOR: ETSD1115731A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/15/ETSD1115731A/jo/texte
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail , et notamment les...
État-providence — Wikipédia
PertinenceRome ancienne[ modifier | modifier le code ]
Certaines formes d'assistance publique existent à Rome dès l'époque républicaine, sous la forme de fournitures de blé ou d'argent faites par l'État aux citoyens pauvres. Les esclaves n'avaient pas le droit à cette assistance, dans la mesure où leurs maîtres étaient censés subvenir à leurs besoins. Elle était réservée aux enfants de plus...
Date: 2019-02-08 21:53:50
Site : https://fr.wikipedia.orgDossier de presse de l'Assurance chômage
PertinenceNenhuma nota no slide
Dossier de presse de l'Assurance chômage
1. DOSSIER DE PRESSE ASSURANCE CHÔMAGE Novembre 2015 servicepresse@unedic.fr Tél. : 01 44 87 64 84 Le coeur de l'Assurance chômage
2. DOSSIER DE PRESSE Assurance chômage SOMMAIRE Le coeur de l'Assurance chômage 03 L'Assurance chômage en France Deuxmissions:indemniser le chômage et favoriser le retour àl'emploi >> Un...
Site : https://pt.slideshare.net
Revenu d’intégration du CPAS - dfls.be
Pertinence(Il n' y a pas de jurisprudence)
1.4.1.2. Les ressources disponibles
Les allocations familiales perçues par le demandeur du minimex et à son seul profit sont prises en considération pour le calcul de ses ressources [68] .
Les allocations de chômage doivent être prises en considération pour l'octroi du minimex [69] , peu importe que ces allocations fassent l'objet d'une saisie [70]...
Date: 2005-05-23 06:37:45
Site : http://www.dfls.beThèmes liés : article 7 du reglement general de l'assurance chomage / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 26 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / demande d assurance chomage
COTOREP - trabendo.com
Pertinenceles personnes reconnues handicapées ont accès à l'ensemble des mesures d'aide à l'emploi ; par contre, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'entraîne pas l'attribution d'une allocation.
vous appartenez dès lors à la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi imposées à toute entreprise d'au moins 20 salariés ( articles L323-1 et...
Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.comDroit de la protection sociale - Cours de droit
PertinenceLe régime social des indépendant a été crée par une ordonnance sociale du 8 décembre 2005. Le RSI gère l'assurance maladie de tous les indépendants et les retraites des artisans et des commerçants. En revanche, il ne gère pas les retraites de professions libérales
Ce régime des professions libérale reste en marge, si les professions libérale pour la maladie maternité reste...
Présentation de la réforme de l’Assurance maladie de 2004
PertinenceLa loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie s'est inscrite dans un contexte financier extrêmement dégradé. Le déficit du compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) s'élevait à 11,9 milliards d'euros fin 2004, soit environ 10% des dépenses de la branche. La CNAMTS n'a jamais connu de situation d'équilibre au cours des...
Date: 2019-02-12 11:32:33
Site : http://securite-sociale.frÉpargne retraite — Wikipédia
PertinenceÉpargne retraite en France[ modifier | modifier le code ]
L'épargne retraite s'intègre dans le système de la retraite en France . Elle se situe aux niveaux 2 et 3 de la retraite des salariés français [1] . Le niveau 1 est constitué des régimes obligatoires de base et complémentaires. On distingue des dispositifs d'épargne retraite « collectifs » et des dispositifs...
Date: 2019-02-08 21:54:18
Site : https://fr.wikipedia.orgÉpargne retraite — Wikipédia
PertinenceÉpargne retraite en France[ modifier | modifier le code ]
L'épargne retraite s'intègre dans le système de la retraite en France . Elle se situe aux niveaux 2 et 3 de la retraite des salariés français [1] . Le niveau 1 est constitué des régimes obligatoires de base et complémentaires. On distingue des dispositifs d'épargne retraite « collectifs » et des dispositifs...
Date: 2019-02-08 21:54:18
Site : https://fr.wikipedia.orgRPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne populaire (PEP)
Les conditions d'application de ce dispositif ont été précisées par le décret n°90-116 du 5 février 1990 ( CGI, ann.II, art. 91 quater à 91 quater B ) . Les dispositions des articles...
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