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champ d application du regime d assurance chomage
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N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018
PertinenceLe projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.
Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Art. 33, projet de loi de finances pour 2019, n° 1255 ...
PertinenceExposé général des motifs
Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2019
I. Un budget de confirmation
Le budget 2019 s'inscrit dans la continuité de l'action engagée par le Gouvernement depuis le commencement du quinquennat. Il poursuit trois priorités : libérer l'économie et le travail, protéger les Français, investir pour l'avenir en...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Créer une SASU : quels sont les avantages - Le coin des ...
PertinenceLa SASU facilite la transmission de l'entreprise
Présentation de la SASU
Un entrepreneur qui se lance seul dans une création d'entreprise peut opter pour la création d'une SASU au lieu de créer une EURL , une entreprise individuelle ou une EIRL, qui constituent les autres alternatives possibles.
Nous ne pouvons pas préciser qu'un statut juridique soit systématiquement plus adapté qu'un...
Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : assurance chomage chef d'entreprise / assurance chomage chef d entreprise / assurance chomage dirigeant d'entreprise / regime general d assurance chomage / cotisation assurance chomage mandataire social
COTOREP - trabendo.com
Pertinenceles personnes reconnues handicapées ont accès à l'ensemble des mesures d'aide à l'emploi ; par contre, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'entraîne pas l'attribution d'une allocation.
vous appartenez dès lors à la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi imposées à toute entreprise d'au moins 20 salariés ( articles L323-1 et...
Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.comContrat de travail en France — Wikipédia
PertinenceLe contrat de travail peut être très succinct et limité aux points ci-dessus, la loi et la convention collective fixant un grand nombre de points. Mais il contient en général des clauses supplémentaires. Parmi les clauses classiques :
la clause par laquelle le futur employé se déclare libre de tout engagement,
la clause d'exclusivité : l' employeur peut vouloir s'assurer que le...
Date: 2019-02-08 21:53:42
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : conditions de resiliation d un contrat d assurance / resiliation d'un contrat d'assurance professionnel / contrat d assurance maison / resiliation d'un contrat d'assurance / resiliation du contrat d assurance
Quel régime fiscal et social pour l’associé professionnel ...
PertinenceQuel régime fiscal et social pour l'associé professionnel interne d'une SEL ?
Chronique de Maître Emmanuel DUVILLA, Avocat au barreau de Lyon
La pratique démontre, qu'encore aujourd'hui, tant pour les avocats que pour les experts-comptables le statut fiscal et social de l'associé professionnel interne d'une société d'exercice libéral (SEL) est souvent méconnu ou difficilement...
Date: 2019-02-12 11:54:31
Site : http://www.fiscalonline.comThèmes liés : regime general d assurance chomage / champ d application du regime d assurance chomage / regime de l assurance chomage / societe d assurance chomage / le regime d'assurance chomage
Économie sociale — Wikipédia
Pertinence(août 2016)
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Analyse néoclassique des associations
Pour l'économie néoclassique, l'existence d'organisations de forme associative n'est pas un objet d'étude central : d'une part, l'économie sociale est, à la suite de Walras ,...
Date: 2019-02-10 22:43:59
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : assurance chomage dirigeant d'entreprise / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 7 du reglement general de l'assurance chomage / article 38 du reglement general de l'assurance chomage / article 28 du reglement general de l'assurance chomage
Rupture conventionnelle : ce que dit le code du travail
PertinenceLa rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée
publié le12.03.13 mise à jour28.11.18
Code du travail Employeur Fiches pratiques du droit du travail Rupture conventionnelle Rupture de contrats Salarié
Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail,...
Site : https://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit assurance chomage rupture conventionnelle / formulaire demande d'assurance emploi / formulaire demande d'allocation d'assurance chomage / convention de l assurance chomage / demande d'assurance emploi en direct
Terralaboris asbl
PertinenceMis en ligne le jeudi 31 janvier 2019
Voici les 10 dernières décisions mises en ligne sur terralaboris.be :
Cass., 26 novembre 2018, n° S.18.0037.F
Mis en ligne le mardi 12 février 2019
Dans les cas où la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne ne doit pas être perçue lors de l'inscription de la cause au rôle (article 4, § 2, alinéa 2, 3°, de...
Date: 2019-02-12 10:07:41
Site : http://www.terralaboris.beThèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 28 du reglement general de l'assurance chomage / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 26 4 du reglement general de l'assurance chomage / article 7 du reglement general de l'assurance chomage