Plaidoyer pour une désignation olographe des bénéficiaires ...
PertinenceJean-Christophe Fromentin, député, a interrogé Madame la Garde des Sceaux sur l'opportunité d'une rédaction olographe de la désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance [1] :
Peut-on, en effet, continuer de se satisfaire d'une croix dans une case [2] et d'une simple signature, pour désigner le ou les bénéficiaires d'un contrat d'assurance dénoué en raison de la survenance...
Site : https://www.aurep.com
Assurance vie : évolution de la fiscalité sur la ...
PertinenceNos partenaires
Assurance vie : évolution de la fiscalité sur la transmission
La taxation en cas de décès des capitaux issus d'assurances vie s'est alourdie depuis le 1er juillet 2014. Retour sur les règles applicables et l'impact des nouvelles dispositions.
L'assurance-vie conserve son régime fiscal malgré les dernières réformes. Mais peu à peu, ses avantages se réduisent pour la...
Site : http://www.planete-patrimoine.com
SSMC - Que paie l'assurance maladie? - Chapitre 5
Pertinencehttp://www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/00263/00264/04185/index.html?lang=fr
Déterminer l'adéquation des prestations
L'adéquation d'une prestation s'évalue toujours en fonction de la situation clinique donnée. Dans tous les cas, il conviendra de porter une attention particulière au cumul inutile d'examens en tout genre, surtout lorsque ceux-ci n'apportent pas d'information...
Site : http://www.medecins-conseils.ch
Assurance prêt étudiant, l'assurance prêt si vous êtes ...
PertinenceAssurance de prêt étudiant
Tous les étudiants âgés de 18 à 28 ans peuvent prétendre à souscrire un prêt étudiant durant leurs études. Quelle que soit la raison de l'emprunt, les prêts étudiants sont soumis aux mêmes conditions d'assurances que les autres prêts. Afin de sécuriser le remboursement du capital, les banques demandent au souscripteur une assurance de prêt...
Assurance crédit maison: Décès invalidité, chômage - Prêt ...
PertinenceAssurance crédit maison: Décès invalidité, chômage
Assurance décès invalidité
Tous les banquiers proposent leur propre assurance dans leur offre de prêt. Rien ne vous oblige à contracter cette assurance. Comparez les tarifs avec les companies d'assurances, souvent moins chères (de -20% à -40% si vous avez moins de 40 ans).
Lisez et comparez bien les clauses de limitation de garantie :...
Site : http://www.ideesmaison.com
Assurance de prêt immobilier : Tout ce qu'il faut connaître
Pertinence5 Vos questions / Nos réponses
1Pourquoi souscrire à une assurance de prêt ?
Le contrat d'assurance est crucial quant à la validation de votre prêt immobilier ! Il induit que la compagnie d'assurance pourra prendre en charge le remboursement, partiel ou intégral, de votre prêt en cas de sinistre, garantissant à l'établissement prêteur de récupérer le capital emprunté.
Dans certains...
Site : http://www.cyberpret.com
Assurance-vie : la clause bénéficiaire démembrée
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L'ESSENTIEL
La clause bénéficiaire démembrée permet de transmettre l'usufruit des capitaux décès à un bénéficiaire et la nue-propriété à un ou plusieurs autres bénéficiaires.
La clause bénéficiaire démembrée peut s'avérer efficace pour optimiser sa succession.
Clause complexe, elle nécessite une rédaction sur-mesure compte tenu des objectifs du...
Site : https://blog.nalo.fr
Placement patrimonial Plan Assurance Vie - Crédit Mutuel
PertinenceCe contrat d'assurance-vie s'adapte en permanence à vos besoins et à l'évolution de votre situation à tous les instants de la vie.
Découvrez les avantages de l'assurance-vie au Crédit Mutuel.
Dans la vie, certains projets doivent être anticipés : la retraite, financer les études de ses enfants, ou simplement s'offrir le cadeau de ses rêves. Pour vous constituer l'épargne...
Site : https://www.creditmutuel.fr
Assurances vie, pension, épargne et prévoyance - LALUX ...
PertinenceLa protection optimale de votre logement
L'assurance hypothécaire, aussi connue sous le générique « Assurance Solde Restant Dû » ou « Assurance Décès à Capital Décroissant » est une forme d'assurance risque dont le but principal consiste à couvrir en cas de décès une dette hypothécaire.
La construction ou l'acquisition d'une maison ou d'un appartement nécessite un emprunt d'un...
Site : https://www.lalux.lu
Quelle assurance maladie à votre retour après avoir ...
PertinenceVotre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quelle assurance maladie à votre retour après avoir travaillé comme expatrié ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
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Vous devez vous connecter à votre...
ECA-assurances : Comment accéder à mon espace en ligne
PertinenceAccueil > Se connecter Compte Mutuelle en ligne > ECA mutuelle mon compte
ECA mutuelle mon compte
ECA assurances est un courtier en assurance existant depuis 1995 en France. L'assureur offre à ses clients, particuliers et professionnels, une large gamme des solutions d'assurance comme la complémentaire santé, assurance santé senior, assurance habitation, assurance animaux pour...
Site : https://comptemutuelle.info
L’assurance emprunteur | Fédération Française de l'Assurance
PertinenceL'assurance emprunteur, une sécurité pour tous
Lorsque vous souhaitez réaliser un emprunt auprès d'un établissement de crédit, dans la majorité des cas il est nécessaire de souscrire une assurance emprunteur pour garantir votre emprunt. C'est une sécurité pour vous et votre famille, c'en est une aussi pour l'organisme de crédit : en cas de décès, d'invalidité ou de perte d'emploi,...
Site : ffa-assurance.fr
La prescription biennale en droit des assurances - Légavox
PertinenceEn effet, l'article L.114-1 alinéa 1 du Code des assurances dispose que "toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance".
Ce délai de deux ans fait l'objet d'une exception à l'alinéa 4 du même article : "la prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire...
Site : https://www.legavox.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance deces / l'assurance temporaire deces / rachat partiel contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire contrat d'assurance vie
La sécurité sociale aux Etats-Unis - cleiss.fr
PertinenceLes cotisations à payer pour obtenir le medicare partie B sont fixées également par le gouvernement fédéral. Il s'agit d'une prime fixe qui s'élève pour une personne seule, en 2018, à :
134 $ par mois si son revenu annuel de 2016 est inférieur à 85 000 $,
187,50 $ par mois si son revenu annuel de 2016 se situe entre 85 000 et 107 000 $,
267,90 $ par mois si son revenu annuel de...
Date: 2019-01-04 10:38:41
Site : https://www.cleiss.frContrats d’assurance maladie collectifs : obligation d ...
PertinenceContrats d'assurance maladie collectifs : obligation d'information pour l'employeur
Depuis le 1er juillet 2007, l'employeur qui a conclu un contrat d'assurance maladie collectif pour ses travailleurs a l'obligation d'informer ces derniers de leur droit à poursuivre individuellement le contrat d'assurance et de la possibilité éventuelle de payer des primes complémentaires.
Site : https://www.groups.be
Le choix de mon assurance maladie - Urssaf.fr
PertinenceLe choix de mon assurance maladie
En tant que frontalier en Suisse, vous bénéficiez d'un droit d'option entre l'assurance maladie française ( Cpam ) et l'assurance maladie suisse (LAMal).
Si vous optez pour l'assurance maladie française, vous devez obligatoirement vous affilier auprès du régime général de Sécurité sociale.
Cas particuliers
Vous êtes frontalier en Suisse...
Site : urssaf.fr
Assurance vie : comment rédiger la clause bénéficiaire ? - GMF
PertinenceBien rédiger votre clause bénéficiaire
Bien rédiger votre clause bénéficiaire
Le 18/12/2017
La clause bénéficiaire est un élément essentiel du contrat d'assurance vie et d'assurance décès. C'est par son biais que l'adhérent, celui qui conclut le contrat, choisit les personnes qui percevront le capital en cas de décès de l'assuré.
Désigner un ou plusieurs bénéficiaire(s) dans...
Site : https://www.gmf.fr
Thèmes liés : modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / demembrement clause beneficiaire contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie
Ficovie, le fichier de l’assurance-vie, Fiscalité ...
PertinenceFicovie, le fichier de l'assurance-vie
Ficovie, le fichier de l'assurance-vie
En 2016, les assureurs auront l'obligation d'informer l'administration fiscale des contrats existants, des nouvelles souscriptions et des dénouements. Zoom sur ce décret du 30 mars 2015.
Du nouveau dans l'assurance vie ! Grâce au fichier Ficovie, à compter du 1er janvier 2016, l'administration aura...
Date: 2019-02-12 09:08:25
Site : https://www.pleinchamp.comLe statut de mandataire social : Questions et réponses ...
PertinenceEn ce qui concerne l'assurance chômage, aucun des deux régimes (assimilé salarié ou travailleur non salarié) ne prévoit de couvrir la perte d'emploi du chef d'entreprise ou du mandataire social et ne cotise donc pas à l'assurance chômage.
Néanmoins les dirigeants d'entreprise, qui justifient d'un contrat de travail, en plus de leur fonction, peuvent bénéficier de la couverture de...
Site : https://www.movinmotion.com
Assurance de prêt Maif - assurance-pret-pas-cher.com
PertinenceAssurance de prêt Maif
Si elle n'est pas obligatoire, l'assurance de prêt est demandée par les établissements bancaires dans 99% des cas lors d'une demande d'emprunt. Protection pour la banque en cas de coup dur qui surviendrait pour l'emprunteur, l'assurance de prêt Maif permet d'honorer le remboursement des mensualités du prêt, en se substituant à celui-ci s'il n'est plus en...
Assurance décès invalidité — Wikipédia
PertinenceL'assurance protège :
la banque, bénéficiaire du contrat ;
l'emprunteur et sa famille ; elle préserve les chances de l'emprunteur de conserver son bien acheté en cas de perte brutale de revenus à la suite d' invalidité ou d' incapacité , et elle évite de transmettre la dette à ses héritiers en cas de décès .
C'est la compagnie d'assurance qui va rembourser l'emprunt en cas de...
Date: 2019-02-08 21:55:39
Site : https://fr.wikipedia.orgAssurance décès invalidité — Wikipédia
PertinenceL'assurance protège :
la banque, bénéficiaire du contrat ;
l'emprunteur et sa famille ; elle préserve les chances de l'emprunteur de conserver son bien acheté en cas de perte brutale de revenus à la suite d' invalidité ou d' incapacité , et elle évite de transmettre la dette à ses héritiers en cas de décès .
C'est la compagnie d'assurance qui va rembourser l'emprunt en cas de...
Date: 2019-02-08 21:55:39
Site : https://fr.wikipedia.orgAssurance-vie: différences entre le terme héritier et ...
PertinenceAccueil > Actualité > Actualité juridique > Assurance-vie: différences entre le terme héritier et ayant-droit ?
Assurance-vie: différences entre le terme héritier et ayant-droit ?
Lors de l'ouverture d'une succession, le Code civil distingue les "héritiers" des "ayants droit", séparant ainsi les héritiers des légataires.
La désignation de bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie par le terme "héritiers" peut...
Date: 2019-02-12 12:57:52
Site : http://www.patrimoinorama.comThèmes liés : difference entre assurance vie et capital deces / difference entre une assurance vie et assurance deces / difference entre assurance vie et deces / modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d'assurance vie
PEP assurance vie - conseil-patrimonial.com
PertinenceIntroduction
Le 25 septembre 2003, le PEP (Plan d'Épargne Populaire) a été supprimé par le gouvernement. Il a été remplacé par le PERP, qui est un produit retraite (voir notre rubrique retraite).
Pour mémoire, le PEP était un produit exceptionnel, dans la mesure où il offrait à l'épargnant la garantie juridique de retrouver son capital au terme du contrat. Pourtant, il a souvent...
Date: 2019-02-12 12:15:45
Site : http://www.conseil-patrimonial.comÉpargne retraite — Wikipédia
PertinenceÉpargne retraite en France[ modifier | modifier le code ]
L'épargne retraite s'intègre dans le système de la retraite en France . Elle se situe aux niveaux 2 et 3 de la retraite des salariés français [1] . Le niveau 1 est constitué des régimes obligatoires de base et complémentaires. On distingue des dispositifs d'épargne retraite « collectifs » et des dispositifs...
Date: 2019-02-08 21:54:18
Site : https://fr.wikipedia.orgÉpargne retraite — Wikipédia
PertinenceÉpargne retraite en France[ modifier | modifier le code ]
L'épargne retraite s'intègre dans le système de la retraite en France . Elle se situe aux niveaux 2 et 3 de la retraite des salariés français [1] . Le niveau 1 est constitué des régimes obligatoires de base et complémentaires. On distingue des dispositifs d'épargne retraite « collectifs » et des dispositifs...
Date: 2019-02-08 21:54:18
Site : https://fr.wikipedia.orgCnbf-Caisse Nationale des Barreaux Français
PertinenceLes principes de l'immatriculation et de l'affiliation
Qu'il exerce son activité en qualité de travailleur indépendant ou de salarié, l'avocat, dès lors qu'il est inscrit au Tableau de l'ordre de l'un des barreaux français de la Métropole ou d'un département d'Outre-Mer (DOM), est affilié de plein droit aux régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès de la...
Site : https://www.cnbf.fr
Thèmes liés : assurance invalidite deces / droit assurance deces / cotisation assurance deces obligatoire / assurance deces securite sociale
Assurance prêt Crédit du Nord, leur assurance emprunteur
PertinenceAssurance de prêt Crédit du Nord
L'assurance de prêt du Crédit du Nord garantit le remboursement de vos mensualités d'emprunt immobilier en cas de défaillance de votre part : accident, maladie et décès. C'est un gage de sécurité à la fois pour la Banque, qui vous prête une somme d'argent conséquente, et pour votre famille. L'assurance de prêt du Crédit du Nord...
Questionnaire médical assurance - Frédéric Lassureur
PertinenceLa demande du questionnaire médical assurance n'est pas toujours comprise par les assurés. Ce dernier se rencontre dès lors que la garantie d'assurance proposée est en relation avec votre état de santé et/ou avec les statistiques de durée de la vie humaine (le décès, le votre...).
Ainsi, un contrat d'indemnité journalière, une assurance emprunteur (assurance crédit), une assurance...
Site : https://fredericlassureur.fr
ASSURANCE VIE : quelle fiscalité en cas de décès ? - Blog ...
PertinenceAssurance vie : les règles fiscales en cas de décès
L'assurance vie est un outil patrimonial idéal pour organiser et anticiper la succession, mais aussi pour optimiser la transmission. Car le cadre fiscal en cas de décès est extrêmement favorable. Jugez plutôt !
Les capitaux transmis sont exonérés si le bénéficiaire est :
- Le conjoint.
- Le partenaire de Pacs.
Aucuns droits de...
Site : blog.assurancevie.com
Mes droits en fonction de mon parcours - L'Assurance retraite
PertinenceMes droits en fonction de mon parcours
Sans prétendre évoquer tous les cas de figure qui peuvent se présenter, cette rubrique expose les principales situations auxquelles vous avez été ou serez peut-être confrontés au cours de votre vie et les conséquences possibles sur votre retraite.
Handicap, inaptitude
Si vous êtes assuré handicapé, vous pouvez avoir droit à la retraite au taux maximum de 50 % dès 55 ans. Des conditions de handicap, de durée d'assurance et de...
Site : https://www.lassuranceretraite.fr
Thèmes liés : retraite et d assurance maladie / taux d assurance maladie / taux assurance maladie sur retraite / demande de droit a l'assurance maladie / droit a l'assurance maladie
En cas de décès - Espace Retraités – L'Assurance retraite
PertinenceSignaler le décès d'un retraité
Démarches auprès de la caisse de retraite de l'assuré décédé
En cas de décès d'un retraité, vous devez au plus vite en informer sa caisse régionale par courrier. Vous devez indiquer son numéro de sécurité sociale, son nom, prénom, la date et le lieu de son décès.
Ce courrier nous permet d'arrêter le paiement de la retraite en temps utile.
Site : https://www.lassuranceretraite.fr
Thèmes liés : caisse de retraite d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / contrat d assurance en cas de deces
Assurance vie : Comment être sûr que le capital sera versé ...
PertinenceSouscrire un contrat d'assurance vie est une chose, désigner un bénéficiaire appelé à recevoir les capitaux au décès du souscripteur en est une autre. En principe, tout ce passe bien, sauf lorsque le bénéficiaire, nominativement désigné dans la clause bénéficiaire, change d'adresse, décède, change de nom... ou toutes autres situations de la vie qui limitent son identification...
Site : leblogpatrimoine.com
Assurance vie après 70 ans : Faut-il encore souscrire
PertinenceAssurance vie après 70 ans : Faut-il encore souscrire ?
Assurance vie après 70 ans : Faut-il encore souscrire ?
25 novembre 2015
3.7/5 sur 388 votes
Stop à l'idée reçue "qu'il ne faut pas ouvrir ou réaliser un versement sur un contrat d'assurance vie après 70 ans".
Cette fausse image est encore tenace dans l'univers de la finance personnelle.
Mais alors, pourquoi souscrire une assurance...
Site : https://epatrimoine.fr
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne populaire (PEP)
Les conditions d'application de ce dispositif ont été précisées par le décret n°90-116 du 5 février 1990 ( CGI, ann.II, art. 91 quater à 91 quater B ) . Les dispositions des articles...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Assurance emprunteur : régles légales et garanties
PertinencePerte d'emploi
L'établissement financier qui accorde le prêt ne peut pas obliger l'emprunteur à souscrire le contrat d'assurance groupe proposé. En clair, l'acheteur qui souscrit un emprunt immobilier a le choix entre l'assurance collective proposée par l'établissement prêteur et une assurance individuelle chez un autre prestataire. Dès lors que les garanties sont équivalentes,...
Date: 2019-02-04 16:34:13
Site : https://droit-finances.commentcamarche.comAssurance maladies graves – Crédit hypothécaire - Belfius
PertinenceAssurance complémentaire maladie redoutée
Préservez votre confort de vie en cas de maladie grave
Une maladie grave comme un cancer, un infarctus, un AVC ou une tumeur cérébrale bégnine est déjà une terrible épreuve en soi, mais elle peut avoir aussi de lourdes conséquences sur les plans financier et familial. En pareilles circonstances, mieux vaut bénéficier d'une protection...
Date: 2019-02-12 11:46:36
Site : https://www.belfius.beLa convention de quasi-usufruit est elle obligatoire ...
PertinenceDans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 21 octobre 2016
C'est un sujet d'une importance majeure lorsqu'il s'agit d'anticiper et d'optimiser la fiscalité des droits de succession au décès du premier des époux, puis au décès du second des époux : Comment enregistrer le démembrement...
Site : leblogpatrimoine.com
Contrat d'assurance-vie : souscription, rachat et résiliation
PertinenceL'assurance-vie est connue pour être un des placements préférés des épargnants français. Son taux attractif et sa facilité d'utilisation - une assurance-vie peut être liée au décès ou à la vie de son souscripteur et/ou de son bénéficiaire - en font un produit d'épargne intéressant et très utilisé. Ce qu'il faut savoir sur la fiscalité, la durée ou encore les conditions de...
Date: 2019-02-12 09:16:06
Site : https://www.journaldunet.frJ’ai hérité d’une assurance-vie, mais je n’ai pas été ...
PertinenceCombien sont-elles, les personnes qui ont hérité d'une assurance-vie, mais qui n'en ont pas été informées par l'assurance du souscripteur décédé ? Difficile à dire.
Le montant des sommes non réclamées, en tout cas, serait au minimum de 2,76 milliards d'euros, selon un rapport de la Cour des comptes, intitulé « Les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en...
ASSURANCE DÉCÈS - Tout savoir et comment la choisir la ...
PertinenceLES ASSURANCES DECES CREDIT AGRICOLE
Le Crédit Agricole propose principalement cinq contrats.
GARANTI DECES
La souscription est possible dès l'âge de 18 ans ce qui est plus jeune que la majorité des contrats. En revanche la souscription est limitée à 60 ans ce qui est là aussi bien plus jeune que beaucoup de contrats notamment ceux qui peuvent être souscrits jusqu'à 85 ans Ceci dit plus...
Site : http://www.assurance-deces.org
Fiscalité de l’assurance-vie au décès : 3 étapes simples ...
PertinenceFiscalité de l'assurance-vie au décès : 3 étapes simples pour connaître l'impôt que va payer le bénéficiaire.
6 avril 2017 0 h 00 min
par Thibault Diringer - Corrigetonimpot
La particularité de l'assurance-vie tient dans le fait que le souscripteur privilégie des proches de son choix qui percevront le capital du contrat lors du décès via une clause bénéficiaire . L'impôt sur...
Floriane 2 - Crédit Agricole
PertinenceÀ VOTRE MAIN
Choix des supports d'investissement
Avec Floriane 2, vous avez toutes les cartes en main pour exprimer votre tempérament d'investisseur dans les meilleures conditions :
Selon votre objectif de performance et votre sensibilité au risque, vous définissez votre orientation financière en répartissant vos versements sur les différents supports proposés ;
Nous mettons à votre...
Date: 2019-02-12 12:11:38
Site : https://www.credit-agricole.frAssurance Décès Viager - AG2R LA MONDIALE Vente en ligne
PertinenceUn capital garanti multiplié par 4
Jusqu'à 72 000 EUR (3) en cas d'accident. Vous choisissez le montant du capital qui sera versé à vos proches en cas de décès par maladie, accident...
Votre cotisation reste fixe
Lors de votre adhésion, votre cotisation est définie une fois pour toute et n'augmentera jamais ni en fonction de votre âge et de votre état de santé.
Un service d'assistance...
Site : https://www.vente-en-ligne.ag2rlamondiale.fr
Thèmes liés : assurance deces maladie et accident / compagnie d assurance de protection juridique / capital deces assurance maladie / droit assurance deces / demande de droit a l'assurance maladie
Assurance Emprunteur et Clause Séquestre
PertinenceAssurance Emprunteur et Clause Séquestre
Vous êtes ici
Accueil » Assurance emprunteur » Assurance Emprunteur et Clause Séquestre
Insérer une Clause Séquestre dans le contrat d'assurance de prêt qui est censé garantir (en décès principalement) les Capitaux restant dûs à la banque, permet, au jour du décès de l'emprunteur, Particulier ou Chef d'Entreprise, de conserver dans la...
Site : http://www.jlm-assurances.fr
Thèmes liés : garantie deces assurance emprunteur / contrat d assurance en cas de deces / contrat d'assurance deces / contrat d assurance deces / assurance deces pret
Concession Yamaha motos scooters et quads à Conflans 78
PertinenceExemple de financement (hors assurance facultative) en Location avec Option d'Achat (LOA) pendant 24 mois. Dépôt de garantie : 0,00 EUR. Premier loyer à la livraison hors assurance facultative suivi de 23 loyers. Durée effective de la LOA : 24 mois. Vous disposez d'un droit de rétractation. Contrat d'assurance...
Site : http://www.yamaha-conflans.com
Thèmes liés : contrat d'assurance deces / contrat d assurance deces / contrat d assurance moto / assurance deces incapacite de travail / contrat assurance deces
CO-ADHESION AVEC DENOUEMENT AU DEUXIEME DECES : INTERET ET ...
PertinenceFaut-il envisager le partage ? Oui, s'il y a lieu de protéger les descendants, et à plus forte raison les enfants du prémourant issus d'un premier lit, qui ne seront ni héritiers, ni bénéficiaires de l'époux survivant.
Le dénouement du contrat au 1er décès, attribue le capital au survivant sans récompense à la communauté dissoute en application des dispositions de...
Site : https://www.aurep.com
Maladie, maternité, paternité, invalidité, décès en ...
PertinenceA - Assurance maladie, maternité et paternité
Organismes de versement :
Les prestations de l'assurance maladie, maternité et paternité sont attribuées par :
les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) en métropole
et par les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d'outre-mer.
Assurance maladie
Mise en place en 1999, la Couverture maladie universelle...
Date: 2019-01-29 14:29:26
Site : https://www.cleiss.frContrat de professionnalisation — Wikipédia
PertinencePeuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l' État , des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée...
Date: 2019-02-08 21:59:23
Site : https://fr.wikipedia.orgAssurance-vie : quelle fiscalité pour les non-résidents ...
PertinenceL'option pour l'imposition au barème progressif n'est pas ouverte aux non-résidents ;
les abattements de 4 600 EUR et de 9200 EUR, aux contrats d'assurance-vie de plus de huit ans, ne bénéficient pas aux non-résidents ;
pour l'appréciation du seuil de 150 000EUR, seules sont retenues les primes versées par l'assuré sur l'ensemble des contrats souscrits auprès d'assureurs...
Site : https://blog.nalo.fr
