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assurance deces obligatoire


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    LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la ...

    Pertinence
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    Vous êtes dans :  Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

    LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

    Version consolidée à la date du ...

    Informations sur ce texte

    Textes d'application

    Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018...

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    Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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    Assurance Emprunteur : Comparateur et Devis Gratuits ...

    Pertinence
    24%

    Faire de nouveaux devis

    Choisir votre assurance emprunteur grâce à la comparaison

    Historiquement, les établissements bancaires ont toujours proposé à leurs clients emprunteurs de les couvrir par l'assurance crédit collective qu'elles commercialisent - également appelée contrat de groupe. Cependant, depuis l'entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2010, vous avez la liberté de choisir une...

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    Date: 2019-01-08 10:25:27
    Site : https://www.lelynx.fr

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    N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

    Pertinence
    24%

    Exposé des motifs

    La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    Fiscalité Assurance-Vie 2019 : Fiscalité des contrats d ...

    Pertinence
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    De 152 501 EUR à 852 500 EUR

    A partir de 852 501 EUR

    Cas particulier des contrats vie-génération

    Le ( contrat assurance-vie génération ) est davantage favorable à la transmission de capital. Ces contrats bénéficient d'une fiscalité assouplie sur la taxation en cas de succession (un abattement de 20%). Ces contrats, pour bénéficier de ce régime fiscal privilégié,...

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    Site : https://www.francetransactions.com

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    Assurance emprunteur : régles légales et garanties

    Pertinence
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    Perte d'emploi

    L'établissement financier qui accorde le prêt ne peut pas obliger l'emprunteur à souscrire le contrat d'assurance groupe proposé. En clair, l'acheteur qui souscrit un emprunt immobilier a le choix entre l'assurance collective proposée par l'établissement prêteur et une assurance individuelle chez un autre prestataire. Dès lors que les garanties sont équivalentes,...

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    Date: 2019-02-04 16:34:13
    Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

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    Taux d'intérêts - VDV Conseil - Assurances - Crédits ...

    Pertinence
    24%

    Remarques et conseils

    Les taux et conditions peuvent changer tous les jours, sur le site VDV CONSEIL, la grille de taux est immédiatement adaptée aux nouvelles conditions du marché, vérifiez toujours les dates de mise à jour sur les sites Internet que vous visitez.

    Des taux plus bas et des assurances moins chères avec les solutions suivantes :

    Fixe 13 ans au lieu de 15 ans

    Fixe 18 ans au...

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    Site : https://vdvconseil.be

    Thèmes liés : resiliation d'une assurance deces / cours d'assurance incendie / taux assurance deces / simulation d assurance habitation / assurance en cas d'incendie

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    ECA-assurances : Comment accéder à mon espace en ligne

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    23%

     Accueil  >  Se connecter Compte Mutuelle en ligne  > ECA mutuelle mon compte

    ECA mutuelle mon compte

    ECA assurances est un courtier en assurance existant depuis 1995 en France. L'assureur offre à ses clients, particuliers et professionnels, une large gamme des solutions d'assurance comme la complémentaire santé, assurance santé senior, assurance habitation, assurance animaux pour...

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    Site : https://comptemutuelle.info

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    Sécurité sociale en France — Wikipédia

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    23%

    Napoléon III a souhaité instaurer, dans les années 1850 , une mutualité impériale , sous le contrôle de l'administration [3] .

    À partir du Moyen Âge , certaines corporations organisent une assistance, limitée, entre les professionnels qui y adhèrent. L'abolition des corporations par le décret d'Allarde , en 1791 , met fin à ce premier dispositif d'entraide, professionnel et privé. Il...

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    Date: 2019-02-08 21:54:01
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    Le contrat d'assurance complémentaire santé | Fédération ...

    Pertinence
    22%

    Le contrat d'assurance complémentaire santé

    Le contrat d'assurance complémentaire santé

    Pour compléter les prestations des régimes obligatoires d'assurance maladie, les assureurs proposent des contrats d'assurance complémentaire santé. Ces contrats permettent de couvrir tout ou partie des frais de soins laissés à la charge de l'assuré après intervention de la sécurité...

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    Site : ffa-assurance.fr

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    Assurance Emprunteur et Clause Séquestre

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    22%

    Assurance Emprunteur et Clause Séquestre

    Vous êtes ici

    Accueil » Assurance emprunteur » Assurance Emprunteur et Clause Séquestre

    Insérer une Clause Séquestre dans le contrat d'assurance de prêt qui est censé garantir (en décès principalement) les Capitaux restant dûs à la banque, permet, au jour du décès de l'emprunteur, Particulier ou Chef d'Entreprise, de conserver dans la...

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    Site : http://www.jlm-assurances.fr

    Thèmes liés : garantie deces assurance emprunteur / contrat d assurance en cas de deces / contrat d'assurance deces / contrat d assurance deces / assurance deces pret

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    J’ai hérité d’une assurance-vie, mais je n’ai pas été ...

    Pertinence
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    Combien sont-elles, les personnes qui ont hérité d'une assurance-vie, mais qui n'en ont pas été informées par l'assurance du souscripteur décédé ? Difficile à dire.

    Le montant des sommes non réclamées, en tout cas, serait au minimum de 2,76 milliards d'euros, selon un rapport  de la Cour des comptes, intitulé « Les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en...

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    Site : http://sosconso.blog.lemonde.fr

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    Fiscalité assurance-vie en cas de décès - cbanque.com

    Pertinence
    22%

    Assurance vie

    La fiscalité de l'assurance-vie en cas de décès

    L'assurance-vie dispose d'un régime dérogatoire, considéré comme plus avantageux, pour transmettre un patrimoine financier lors de son décès. Voilà ce qu'il faut savoir, pour préparer sa succession, sur la fiscalité applicable aux sommes transmises.

    Dans la page : les spécificités de l'assurance-vie , la fiscalité en...

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    Site : https://www.cbanque.com

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    L’assurance incendie : prévention, prix, garantie...

    Pertinence
    22%

    L'assurance incendie : prévention, prix, garantie...

    Des travaux dans mon immeuble

    Demande de devis

    L'assurance incendie : prévention, prix, garantie...

    Mis à jour le 11 déc. 2018

    L'incendie fait partie des risques auxquels un immeuble est exposé. Un bon système d'alarme incendie permet de bénéficier l'intervention rapide des pompiers, de même que des matériaux de construction adaptés...

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    Site : https://www.baticopro.com

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    Taux de cotisation sociale des TNS

    Pertinence
    22%

    La cotisation Urssaf d'allocations familiales

    Le taux normal de la cotisation d'allocations familiales est fixé à 3,10%. Mais il est dégressif jusqu'à 0% en deçà d'un certain niveau de revenu.

    3,10% sur le revenu professionnel imposable quand celui-ci est supérieur à 140% du plafond annuel de la sécurité sociale

    0% sur le revenu professionnel imposable quand celui-ci est inférieur ou...

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    Date: 2019-02-04 16:52:23
    Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

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    L'assurance scolaire | Institut national de la consommation

    Pertinence
    22%

    Cette garantie contient :

    - Le remboursement des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, en complément des régimes sociaux (Sécurité sociale, Mutuelle...).

    Généralement les lunettes et les prothèses dentaires sont remboursées forfaitairement et pour une somme relativement faible.

    - Le versement d'un capital en cas d'invalidité permanente.

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    Date: 2019-02-12 12:27:16
    Site : https://www.inc-conso.fr

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    La clause bénéficiaire d'une assurance-vie ou décès

    Pertinence
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    0800 811 911

    La clause bénéficiaire d'une assurance-vie

    Le signataire d'un contrat d'assurance-vie peut être animé de très nombreuses motivations, dans la mesure où ce produit financier s'adapte avec aisance à plusieurs stratégies patrimoniales : préparation de la retraite, financement d'un projet coûteux à long terme, minoration des droits de succession...

    Publié le 30/01/2015 (mis...

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    Site : https://www.jechange.fr

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    Assurance santé - Définition - assurance-et-mutuelle.com

    Pertinence
    21%

    En savoir plus sur la protection des données personnelles

    Définition de l'assurance santé

    Comme nous l'avons vu, l'assurance santé vise, par définition, à prémunir les assurés des conséquences économiques liées à la réalisation d'un risque entraînant un acte ou une intervention médicale.

    Une définition « technique » de l'assurance santé pourrait être la suivante :

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    Site : http://www.assurance-et-mutuelle.com

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    Assurance vie : 5 contrats luxembourgeois à découvrir

    Pertinence
    21%

    Les actifs immobiliers, tels que des parts de SCI (société civile immobilière) ou SCPI (société civile de placement immobilier), sont aujourd'hui largement disponibles dans les assurances-vie françaises, mais uniquement disponibles via un Fonds interne dédié (FID) ou un Fonds d'assurance spécialisé (FAS) en assurance-vie du Luxembourg.

    Plus récemment, les unités de compte commencent...

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    Site : https://www.cafedupatrimoine.com

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    Assurance auto smile.car | smile.direct assurances

    Pertinence
    21%

    Le tarif d'hiver est uniquement valable pour une nouvelle conclusion d'un contrat d'assurance auto smile.car.

    Les contrats smile.direct déjà existants ainsi que leur prolongations sont exclus du tarif d'hiver 2019.

    smile.direct se réserve le droit d'adapter à sa convenance la durée de la campagne sans préavis. Indépendamment de cela, les offres déjà calculées restent valides.

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    Site : https://www.smile-direct.ch

    Thèmes liés : contrat d'assurance contre l'incendie / contrat d'assurance auto / contrat d assurance auto / tarif d assurance auto / assurance auto tiers bris de glace

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    État-providence — Wikipédia

    Pertinence
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    Rome ancienne[ modifier | modifier le code ]

    Certaines formes d'assistance publique existent à Rome dès l'époque républicaine, sous la forme de fournitures de blé ou d'argent faites par l'État aux citoyens pauvres. Les esclaves n'avaient pas le droit à cette assistance, dans la mesure où leurs maîtres étaient censés subvenir à leurs besoins. Elle était réservée aux enfants de plus...

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    Date: 2019-02-08 21:53:50
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    Cotisations et contributions sociales des professions ...

    Pertinence
    20%

    Les cotisations et contributions sociales dues par les professionnels libéraux sont calculées sur les revenus professionnels générés par leur activité libérale au cours de l'année civile précédente.

    Tout replier

    Tout déplier

    Revenus pris en compte

    L'assiette des cotisations d'un professionnel libéral est constituée de l'ensemble des revenus professionnels non salariés provenant de...

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    Site : https://www.service-public.fr

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    ACTUALITÉS - Carpimko.com

    Pertinence
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    Amélioration des prestations du régime d'assurance invalidité-décès

    Le Conseil d'Administration de la CARPIMKO a décidé l'amélioration des garanties offertes par le régime d'assurance invalidité-décès :

    Hausse des prestations du régime invalidité-décès de 10% depuis le 1 er janvier 2019.

    Et en attente de parution de l'arrêté ministériel qui permettra l'entrée en...

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    Site : https://www.carpimko.com

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    Qu'est-ce que la garantie Crédit Logement

    Pertinence
    19%

    Distincte de l'assurance du prêt

    Difficile de comprendre la différence entre deux obligations liées à un prêt : l'assurance et la garantie.

    L'assurance obligatoire prend le relais de l'emprunteur dans le paiement des échéances en cas de maladie ou d'invalidité provoquant une incapacité de travail ou un...

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    Site : https://www.creditlogement.fr

    Thèmes liés : garantie deces assurance emprunteur / assurance deces invalidite incapacite travail / garantie compagnie d assurance / garantie deces assurance / assurance deces incapacite de travail

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    Le choix de mon assurance maladie - Urssaf.fr

    Pertinence
    19%

    Le choix de mon assurance maladie

    En tant que frontalier en Suisse, vous bénéficiez d'un droit d'option entre l'assurance maladie française ( Cpam ) et l'assurance maladie suisse (LAMal).

    Si vous optez  pour l'assurance maladie française, vous devez obligatoirement vous affilier auprès du régime général de Sécurité sociale.

    Cas particuliers 

    Vous êtes frontalier en Suisse...

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    Site : urssaf.fr

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    Obligations fondamentales de l'indépendant

    Pertinence
    19%

    ACCES A LA PROFESSION

    Pour exercer une activité professionnelle indépendante, il sera nécessaire de prouver vos connaissances en gestion et vos compétences du métier par la production de titres (brevet, certificat, diplôme) émanant de l'enseignement officiel (technique, professionnel, supérieur, univesitaire), de la formation permanente des Classes moyennes ou d'un jury central. Une...

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    Date: 2015-03-22 04:01:31
    Site : http://www.koter.info

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    MAIF CREDIT AUTO Simulation Prêt Moto Kit Budget auto MAIF ...

    Pertinence
    19%

    Obtenir un financement n'est pas une mince affaire. Pour cela, l'équipe Crédit Social vous accompagne dans la recherche d'un prêt dans les meilleures conditions. Des outils de simulation de crédit mais aussi l'assurance-crédit pour ne pas prendre le moindre risque. Un remboursement de vos mensualités en toute sérénité.

    Filia MAIF CREDIT Auto Moto PRÊT Voiture Camping cars...

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    Site : credit-social.com

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    Assurance prêt Crédit Agricole, leur assurance empreunteur

    Pertinence
    19%

    Assurance de prêt du Crédit Agricole

    L'assurance de prêt du Crédit Agricole vous permet de couvrir votre emprunt et de garantir votre patrimoine tout en sécurisant votre entourage en cas de problème : accident, chômage, décès.

    Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, il s'agit d'un engagement sur de nombreuses années : l'assurance de prêt du Crédit Agricole vous...

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    Site : https://www.assurance-pret-pas-cher.com

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    Protection sociale des travailleurs indépendants | AFE ...

    Pertinence
    19%

    Les organismes conventionnés poursuivent leurs missions auprès des travailleurs indépendants pour la gestion de leurs prestations maladie-maternité.

    En 2019, les nouveaux travailleurs indépendants, anciennement salariés, resteront gérés par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

    En 2020, tous les travailleurs indépendants auront comme interlocuteur unique la CPAM pour leur...

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    Site : https://www.afecreation.fr

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    Madelin Retraite - Comparez 2193 contrats d'Assurance vie

    Pertinence
    18%

    Fiscalité des Cotisations

    Déduction des cotisations du revenu imposable

    Pour pouvoir bénéficier de la déduction des côtisations, les non-salariés doivent être à jour de leurs côtisations dûes au titre des régimes obligatoires d'assurance-maladie et d'assurance-vieillesse.

    Les primes déductibles: Ne sont déductibles que les primes des contrats offrant des prestations sous forme de...

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    Site : http://www.cofloma.fr

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    Assureur: guide et comparatifs des assurances en France ...

    Pertinence
    18%

    Guide de l'assurance en ligne et comparatif des assureurs

    Complementaire-Sante.com est un guide de l'assurance en ligne. Notre objectif est d'aider les assurés à décrypter les différents types d'offres proposées par les compagnies d'assurance et à faire leurs choix parmi les différents sortes de contrats d'assurance.

    Comparaison des assureurs et comparatif des assurances

    Dans l'esprit...

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    Date: 2017-07-18 13:59:32
    Site : http://www.complementaire-sante.com

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    PERP : fonctionnement et fiscalité - cBanque

    Pertinence
    18%

    Épargne retraite

    Le Plan Épargne Retraite Populaire (PERP)

    Le PERP est un dispositif individuel d'épargne dont les versements sont déductibles du revenu imposable. Une fois l'âge de la retraite atteint, le Plan d'épargne retraite populaire permet de bénéficier d'une rente viagère ou du versement d'un capital dans certains cas. Présentation du produit.

    Le PERP a été créé par la...

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    Site : https://www.cbanque.com

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    Je crée mon activité - Urssaf.fr

    Pertinence
    18%

    En tant que praticien et auxiliaire médical conventionné, vous bénéficiez d'un régime d'assurance obligatoire spécifique pour la maladie, la maternité et le décès.

    Vous relevez de ce régime de protection sociale même si vous exercez par ailleurs une activité salariée.

    C'est le lieu de votre activité qui détermine votre rattachement au régime de Sécurité sociale français.

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    Site : urssaf.fr

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    Assurances sociales : ce qui va changer en 2019 - Soziale ...

    Pertinence
    18%

    CHSS n° 4 / décembre 2018

    Assurances sociales : ce qui va changer en 2019

    Plusieurs nouvelles dispositions entreront en vigueur en 2019 dans les assurances sociales suisses. Le présent article en donne un aperçu, ainsi que des principaux chantiers en cours. Il est basé sur les informations disponibles mi-novembre 2018.

    Changements en 2019

    Adaptation des rentes AVS/AI et des PC:...

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    Site : https://soziale-sicherheit-chss.ch

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    Les dépenses pour la construction de votre maison

    Pertinence
    18%

    oAcheter neuf ou dans l'ancien

    Le terrain sera, après la construction de la maison, le poste le plus important du budget. Mais il y en a bien d'autres. Raison pour laquelle il ne faut pas se fourvoyer dès cette première étape !

    D'une façon générale, le prix du terrain baisse au fur et à mesure qu'on s'éloigne des centres urbains ; mais si vous travaillez en ville, vos dépenses...

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    Site : http://guide-construction.fr

    Thèmes liés : contrat d'assurance vie definition / assurance d une maison en construction / taux d assurance vie / contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance non vie

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    Assurance bateau en ligne – Comparatif ... - speedtarif.fr

    Pertinence
    18%

    Assurance bateau en ligne - Comparatif assurance plaisance: tarif en ligne

    17 février 2017| assurance bateau | Vues: 2621

    Disposer d'un bateau signifie plusieurs aventures dans les océans, parcourir les eaux pendant de longues années pour une activité professionnelle, de détente ou de recherches. C'est pourquoi il est important de souscrire une assurance bateau afin de combler tous les...

    Lire la suite

    Site : https://www.speedtarif.fr

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    Bulletin de salaire — Wikipédia

    Pertinence
    17%

    Net à payer = Net Fiscal - CSG non déductible - CDRS - sommes diverses

    3106,69 EUR

    Les différents blocs[ modifier | modifier le code ]

    _Les différents éléments du salaire brut soumis à cotisations sociales

    _Les cotisations aux régimes généraux de base obligatoires de couverture maladie, de chômage ainsi que de retraite. Ils sont décrits en détail sur une page du site de l' URSSAF [8]...

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    Date: 2019-02-08 22:07:21
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    Assurance Auto Réunion 974 - MUTA Assurance

    Pertinence
    17%

    Libre et bien assuré avec

    MUTA Assurance

    Le propriétaire d'un véhicule doit obligatoirement l'assurer, au moins avec une assurance responsabilité civile (appelée parfois "assurance au tiers") qui couvre les dommages que ce véhicule peut occasionner (blessure d'un piéton ou dégât causé à un véhicule tiers). C'est le minimum obligatoire.

    Il existe bien sûr des formules "Tout risque"...

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    Date: 2019-02-12 09:10:56
    Site : http://www.mutasante.com

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    Réserve héréditaire et contrat d'assurance vie

    Pertinence
    17%

    Accueil > Actualité > Actualité juridique > Réserve héréditaire et contrat d'assurance vie

    Réserve héréditaire et contrat d'assurance vie

    La Cour de cassation a eu l'occasion de repréciser la portée de la «  réserve héréditaire », face au mécanisme de  l'assurance sur la vie.

    La protection de la réserve destinée aux héritiers réservataires (c'est-à-dire les...

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    Date: 2019-02-12 13:05:52
    Site : http://www.patrimoinorama.com

    Thèmes liés : contrat d'assurance vie et succession / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie

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    Comparateur Assurance chien (Mutuelle à 3,90€ / mois ...

    Pertinence
    17%

    Pourquoi prendre une assurance chien ?

    Aucun chien n'est pas à l'abri d'un accident ou d'une maladie qu'il soit de race ou croisé.

    L'assurance chien est le meilleur moyen de lui garantir une santé solide et de vous éviter des frais de vétérinaires exorbitants. Effectivement, en France ses frais sont libres et ont augmenté de 70% ces dix dernières années.

    Un accident ou une maladie sur...

    Lire la suite

    Site : https://animaux-relax.com

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