N° 1377 - Rapport de M. Olivier Jardé sur la proposition ...

I.- LES RECHERCHES SUR LA PERSONNE : UN CADRE JURIDIQUE À LA FOIS COMPLEXE ET INCOMPLET 7

A. UN CADRE JURIDIQUE MIS EN PLACE PAR TOUCHES SUCCESSIVES 7

1. La loi « Huriet-Sérusclat » de 1988, première pierre de l'édifice législatif 7

2. De nombreuses modifications au cours de la dernière décennie 8

B. UN DISPOSITIF COMPLEXE ET INCOMPLET 9

1. Des procédures longues et complexes...

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