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Réserve héréditaire et contrat d'assurance vie
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Réserve héréditaire et contrat d'assurance vie
La Cour de cassation a eu l'occasion de repréciser la portée de la « réserve héréditaire », face au mécanisme de l'assurance sur la vie.
La protection de la réserve destinée aux héritiers réservataires (c'est-à-dire les...
Date: 2019-02-12 13:05:52
Thèmes liés : contrat d'assurance vie et succession / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede / beneficiaire contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie
Assurance-vie: différences entre le terme héritier et ...
PertinenceAccueil > Actualité > Actualité juridique > Assurance-vie: différences entre le terme héritier et ayant-droit ?
Assurance-vie: différences entre le terme héritier et ayant-droit ?
Lors de l'ouverture d'une succession, le Code civil distingue les "héritiers" des "ayants droit", séparant ainsi les héritiers des légataires.
La désignation de bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie par le terme "héritiers" peut...
Date: 2019-02-12 12:57:52
Thèmes liés : difference entre assurance vie et capital deces / difference entre une assurance vie et assurance deces / difference entre assurance vie et deces / modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d'assurance vie
L'assurance dommage ouvrage 10 années après la réception ...
PertinenceL'assurance dommage ouvrage 10 années après la réception des travaux Cassation 20/06/2012 N° 1115199
L'assurance dommage ouvrage 10 années après la réception des travaux Cassation 20/06/2012 N° 1115199
Toute entreprise réalisant de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance couvrant la garantie décennale. ( loi 78.12 du 4 janvier 1978 )
La garantie...
Date: 2019-02-12 09:01:38
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux / assurance dommage ouvrage construction / assurance dommage ouvrage obligatoire / assurance dommage et ouvrage / assurance contre l'incendie
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