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Net Assurances : assurance auto, moto, habitation, santé ...
PertinenceNet Assurances est l'un des premiers courtiers d'assurance en ligne créé en 1995. Depuis cette date, nous vous offrons une sélection de contrats d'assurance destinés aux particuliers et aux professionnels en quête de solutions de...
Lettre type et courrier type de résiliation assurance
PertinenceSi vous êtes déclaré en redressement judiciaire, la résiliation peut être demandée par la masse des créanciers
L'assureur ou les créancier
Art L 113.6
Dans le cadre de la Loi Chatel vous disposez d'un droit de résiliation. L'assuré doit être informé par la compagnie qu'il dispose d'un délai de 20 jours pour mettre...
Le bonus malus ou coefficient de réduction majoration
Pertinence100 x 0.95 = 0.95 de Bonus
2 années sans accident
0.95 x 0.95 = 0.90 de Bonus
3 années sans accident
0.90 x 0.95 = 0.85 de Bonus
4 années sans accident
0.85 x 0.95 = 0.80 de Bonus
5 années sans accident
0.80 x 0.95 = 0.76 de Bonus
6 années sans accident
0.76 x 0.95 = 0.72 de Bonus
7 années sans accident
0.72 x 0.95 = 0.68 de Bonus
8 années sans accident
0.68 x 0.95 = 0.64 de Bonus
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Assurance construction: dommages-ouvrage et RC décennale
Pertinence2 - La responsabilité décennale
En cas de dommage d'ordre décennal, le ou les constructeurs sont responsables de plein droit. L'acquéreur de l'ouvrage est dispensé de prouver la faute du ou des constructeurs. Cette présomption de responsabilité pour le constructeur s'exerce pendant dix ans, d'ou le nom de responsabilité décennale.
Cette responsabilité décennale couvre tous les dommages graves relevant de la fonction "construction" des ouvrages de bâtiment et de génie...
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