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non résident et Plus value de cession d’actions (mise à ...
PertinenceNOUVEU REGIME A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018
ARTICLE 11 - Mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique
b) Les dispositions spécifiques aux non-résidents
Les dispositions spécifiques aux non-résidents, qui tendaient en particulier à prévoir des prélèvements forfaitaires non libératoires d'un montant supérieur à ceux applicables aux résidents, sont modifiées dans le sens d'un...
Date: 2019-02-12 10:46:27
Thèmes liés : modification contrat d'assurance vie / contrat d assurance non vie / nouveau contrat d assurance vie / beneficiaire contrat d'assurance vie / contrat d'assurance vie
TRACFIN : la surveillance renforcée de la Personne ...
PertinenceLa nouvelle définition des personnes politiquement exposées
texte en attente d' un décret d'application ???
Attention la définition de PPE a été élargie aux PPE qui exercent ou ont exercé des fonctions publiques importantes notamment sur le territoire national (les « PPE domestiques ou nationales»).
L'Article L561-10 du CMF Modifié par Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre...
Date: 2019-02-12 12:21:18
Thèmes liés : beneficiaire contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / contrat d'assurance vie definition / contrat d assurance non vie
La taxation de 60% des comptes étrangers: une présomption ...
PertinenceLes conclusions LIBRES de Mme CLAIRE LEGRAS CD 351935
IL résulte des dispositions du dernier alinéa du 4 bis de l'article 158 du code général des impôts (CGI) que, lorsque l'administration fiscale met à la charge d'un adhérent visé à cet article dont la mauvaise foi a été établie des impositions supplémentaires résultant de la perte de l'abattement dont il avait bénéficié au...
Date: 2019-02-12 11:44:20
Thèmes liés : contrat d assurance non vie / contrat d'assurance vie en euros / contrat d assurance vie en euros / contrat d'assurance vie / contrat d assurance vie
Les retraits de somme ayant appartenu au défunt avant son ...
PertinenceLes retraits de somme ayant appartenu au défunt avant son décès
Les retraits de somme ayant appartenu au défunt avant son décès
sont-ils rapportables à la succession
pour imprimer cliquer
La preuve du droit de propriété du de cujus résulte de l'application de règles de droit civil telles que la théorie de la propriété apparente, la théorie de l'accession (C. civ., art....
Date: 2019-02-12 09:12:21
Thèmes liés : assurance vie deces beneficiaire avant acceptation / succession assurance vie caisse d'epargne / assurance vie de la caisse d epargne / part social assurance deces
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