Curatelle et modification de la clause bénéficiaire d ...

Curatelle et modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie

30 juin 2017

Dans cet arrêt, la Cour de cassation se demande si une personne sous curatelle peut seule valablement modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie aux termes d'un testament.

En l'espèce, le souscripteur de deux contrats d'assurance-vie a été placé sous curatelle simple. Après...

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Dans cet arrêt, la Cour de cassation se demande si une personne sous...

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