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3 articles sélectionnés

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    MODÈLE SIMPLE DE STATUTS D'UNE EURL - fbls.net

    Pertinence
    2513%

    CALENDRIER DES FORMALITÉS POUR CRÉER UNE EURL

    L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d'un statut similaire à celui de la société à responsabilité limitée, à la différence qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. Ce statut est répandu dans les entreprises artisanales. C'est une structure récente créée par la loi du 11 juillet 1985. C'est une...

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    Date: 2019-02-03 14:26:31

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    BAIL D'HABITATION - fbls.net

    Pertinence
    2015%

    2. Droits et obligations des parties.

    2.1. Obligations générales du bailleur.

    2.2. Obligations générales du locataire.

    3. Fin de contrat et sortie du logement.

    3.1. Congés.

    3.1.1. Congé délivré par le locataire.

    3.1.2. Congé délivré par le bailleur.

    3.2. Sortie du logement.

    3.2.1. Etat des lieux de sortie.

    3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.

    4. Règlement des litiges...

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    Date: 2019-01-07 18:08:06

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    LA VENTE IMMOBILIERE - fbls.net

    Pertinence
    147%

    DU COMPROMIS OU DE LA PROMESSE DE VENTE

    LE NOTAIRE EST PRATIQUEMENT IRRESPONSABLE SUR LES CLAUSES DU COMPROMIS DE VENTE

    Cour de Cassation, chambre civile 1 arrêt du 11 janvier 2017 pourvoi n° 15-22776 cassation partielle

    Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

    Attendu que, pour condamner le notaire à garantir partiellement les vendeurs des condamnations prononcées contre eux, l'arrêt...

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    Date: 2019-01-31 11:26:38

    Thèmes liés : devis d'assurance habitation / devis d assurance habitation / assurance d une maison en construction / contrat d assurance maison / annulation contrat d assurance

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