JURILIS - Jean-François CARLOT : DROIT DES ASSURANCES ...

Conformément à l'article 1353 al.2 du Code Civil , c'est à l'assureur qui se prétend libéré d'une partie de son obligation de garantie de rapporter la preuve de la faute de l'assuré.

Renonciation implicite :

S'il connaissait l'existence d'un cas de déchéance, l'assureur peut également être présumé avoir renoncé à invoquer la sanction, à défaut de réserves à l'occasion de...

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Date: 2018-03-20 09:11:42

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JURILIS - Jean-François CARLOT : SUPPORT DE COURS DE DROIT ...

Formalités réglementées par R 113-1 Code des Assurances.

Doit être adressée par lettre recommandée simple adressée à l'assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l'assureur.

Si leur domicile est hors de France, elle doit être accompagnée d'une demande d'avis de réception.

Les frais de cette mise en demeure demeurent à la charge de l'assureur.

Jusqu'en 1992, elle devait indiquer expressément :

qu'elle était envoyée à titre de mise en demeure,

rappeler le montant et la...

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Date: 2017-12-09 18:56:16

Thèmes liés : resiliation de l assurance / lettre resiliation assurance