Incidence du décès du bénéficiaire d’assurance-vie dans le ...

Incidence du décès du bénéficiaire d'assurance-vie dans le réglement du capital décès, par Emilie Ban, Juriste

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Commentaire des arrêts divergents rendus par la Deuxième [ 1 ] et Première [ 2 ] Chambres Civiles de la Cour de Cassation

Après le décès de l'assuré, lorsque le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie décède avant d'avoir accepté la...

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Date: 2019-02-12 12:58:14

Thèmes liés : contrat d'assurance deces / contrat d'assurance vie et succession / contrat d'assurance vie epargne / clause beneficiaire contrat d'assurance vie / beneficiaire d'un contrat d'assurance vie decede

Assurance-vie et autorisation du juge des tutelles. Par ...

Une Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) est autorisée par le juge des tutelles à souscrire un contrat d'assurance-vie au nom de Pierre X, majeur sous tutelle, et à placer le prix d'une vente immobilière sur ce même contrat, désignant les 4 enfants de Pierre comme bénéficiaires. Or, Pierre X, avait bénéficié durant de nombreuses années (de 1987 à son...

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Date: 2019-02-12 13:04:29

Thèmes liés : contrat d'assurance vie fonds en euros / contrat d'assurance vie et succession / contrat d'assurance vie en euros / contrat d assurance vie en euros / contrat d assurance non vie

Une procédure méconnue : la contestation de son taux d'IPP ...

Le taux d'IPP est fixé selon un barème qui figure à l'Annexe I de l'article R 434-32 du Code de la sécurité sociale. Il prend en compte la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les capacités physiques et mentales, les aptitudes et qualifications professionnelles du salarié.

Si le taux est inférieur à 10%, une indemnité forfaitaire en capital est versée (articles L 434-1, R 434-1 du Code de la Sécurité sociale), soit en 2015, une indemnité se situant entre 410,30 EUR pour un taux de 1% et...

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Date: 2019-02-12 11:17:44

Thèmes liés : taux d assurance maladie / assurance maladie accident de travail / cours sur l'assurance maladie / cours sur l assurance maladie