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    Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature.

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    Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature.

    En matière civile, le délai de droit commun pour agir en justice est de 5 ans , les preuves doivent donc être conservées pendant cette durée. Néanmoins, le délai de conservation de certains documents peuvent être plus...

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    Rupture conventionnelle garantie perte d’emploi prêt ...

    Pertinence
    398%

    La rupture conventionnelle n'entre pas dans la garantie perte d'emploi associée à un prêt immobilier

    Les établissements bancaires conditionnent l'octroi d'un prêt immobilier à la souscription par les emprunteurs d'un contrat d'assurance perte d'emploi qui couvre les risques de la perte des revenus au cours de la période de remboursement.

    Un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, rendu le 8...

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    Thèmes liés : assurance perte d'emploi credit immobilier / contrat d assurance en cas de deces / contrat d'assurance deces / contrat d assurance deces / compagnie d'assurance pret immobilier

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