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169 articles sélectionnés
Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance ...
PertinenceUn travailleur indépendant, chef d'entreprise ou gérant associé, exploitant individuel (artisan, commerçant ou profession libérale), ou le conjoint collaborateur, peut bénéficier de l'assurance chômage uniquement s'il justifie d'un contrat de travail et sous certaines conditions.
Le contrat de travail doit obligatoirement comporter :
des tâches techniques ;
un lien de subordination juridique entre l'employeur et le salarié.
Sont exclus de l'assurance chômage dans tous les cas :
le gérant égalitaire ou majoritaire d'une...
Thèmes liés : cotisation d assurance chomage / assurance chomage chef d'entreprise / assurance chomage chef d entreprise / allocations d assurance chomage / societe d assurance chomage
Indemnisation chômage des intermittents du spectacle ...
PertinenceLes intermittents du spectacle sans emploi peuvent bénéficier, sous certaines conditions, des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) communément appelées allocations chômage. L'indemnisation dépend de la rémunération et du nombre d'heures travaillées. Les conditions de versement de l'ARE (début, durée et cessation du versement) obéissent à de nombreuses règles.
Thèmes liés : regime d'assurance chomage des intermittents du spectacle / assurance chomage nombre d'heures / allocations d assurance chomage / taux d assurance chomage / remplir ma declaration d'assurance chomage
Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour ...
PertinenceValider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Retraite des salariés du secteur privé >Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?
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Thèmes liés : regime general d assurance chomage / le regime d'assurance chomage / regime d assurance chomage / convention d assurance chomage / allocations d assurance chomage
Tiers payant | service-public.fr
PertinenceGénéralisation progressive du tiers-payant pour la part de l'assurance maladie
25 janv. 2019
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit le report de la généralisation du tiers payant.
Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Le système du tiers payant dispense le bénéficiaire de l'Assurance maladie de faire l'avance des frais...
Thèmes liés : demande de droit a l'assurance maladie / financement de l'assurance maladie / financement de l assurance maladie / droit a l'assurance maladie / droit a l assurance maladie
Maladie professionnelle : reprise du travail du salarié ...
PertinenceArrêt inférieur à 30 jours
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Visite médicale de reprise du travail
Vous devez passer une visite de reprise du travail. Elle doit avoir lieu, à l'initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.
La visite de reprise du travail a pour objet :
de vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de...
Thèmes liés : assurance maladie accident de travail adresse / assurance maladie accident de travail / caisse nationale assurance maladie travail salaries / caisse national d assurance maladie / adresse caisse d assurance maladie
Location avec option d'achat (ou LOA ou leasing) | service ...
PertinenceLa location avec option d'achat (LOA) est également appelée leasing, location avec promesse de vente ou crédit-bail et est souvent utilisée pour l'achat de véhicule. Il s'agit d' un crédit à la consommation qui vous permet d'avoir la disposition d'un bien contre le paiement de mensualités loyer, et en ayant la possibilité - si vous le souhaitez - d'acheter le bien à la fin du...
Thèmes liés : resiliation d'un contrat d'assurance par l'assureur / contrat d'assurance voiture resiliation / contrat d assurance voiture / devis d'assurance voiture / devis d assurance voitures
Assurance du locataire - Risques locatifs | service-public.fr
PertinenceAccueil particuliers > Argent > Assurance habitation >Assurance du locataire - Risques locatifs
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Thèmes liés : assurance incendie risque locatif / assurance habitation risque incendie / devis d'assurance habitation / devis d assurance habitation / attestation d'assurance incendie
Puma -Protection universelle maladie : quelles ...
PertinencePour tout comprendre sur ce dispositif, l'Assurance maladie fait le point sur la question.
Cette réforme qui fait suite à l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 se situe dans une logique initiée avec la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU) de base en 1999. Elle a pour objectif d'assurer une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits en cas de changement de situation...
Thèmes liés : demande de droit a l'assurance maladie / assurance maladie ayant droit majeur / droit a l'assurance maladie / droit a l assurance maladie / financement de l'assurance maladie en france
Maladie professionnelle : démarches à effectuer | service ...
PertinenceCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous devez envoyer les 4 premiers volets du formulaire à la CPAM, et conserver le 5e.
Vous devez joindre à ce formulaire :
les 2 premiers volets du certificat médical initial établi par votre médecin, qui précise la maladie et la date de sa 1re constatation médicale (vous conservez le 3e volet),
l'attestation de salaire établie par votre...
Thèmes liés : assurance maladie professionnelle / caisse nationale de l'assurance maladie (cnam) / caisse national d assurance maladie / caisse nationale de l assurance maladie / caisse d'assurance maladie des non salaries
À quoi sert l'assurance scolaire ? | service-public.fr
PertinenceL'assurance scolaire garantit les dommages qu'un écolier, un collégien ou un lycéen, pourrait occasionner à un camarade ou un tiers, mais aussi ceux qu'il pourrait subir. C'est une assurance facultative, mais elle peut être obligatoire dans certaines circonstances.
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Assurance obligatoire ou facultative ?
En principe, la souscription d'une assurance scolaire n'est pas...
Thèmes liés : garantie compagnie d assurance / contrat d'assurance vie individuel / contrat d assurance vie individuel / assurance scolaire enfant / classement des contrat d assurance vie
Résiliation du contrat d'assurance habitation | service ...
PertinenceLe contrat d'assurance est prévu pour être automatiquement reconduit à chaque échéance.
Souvent, l'échéance des contrats est annuelle, mais il arrive aussi que la 1re échéance du contrat intervienne avant un an, dans le cas où le contrat a fixé une période plus courte. C'est parfois le cas pour certains contrats signés en cours d'année et dont l'échéance est fixée au 31...
Thèmes liés : resiliation d'un contrat d'assurance par l'assureur / resiliation d'un contrat d'assurance habitation / resiliation d'un contrat d'assurance professionnel / resiliation d'un contrat d'assurance / resiliation du contrat d assurance
Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit d'un ...
PertinenceAvant 16 ans, les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale .
Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1ère demande de remboursement de soins qui...
Thèmes liés : assurance maladie rattachement ayant droit / demande de droit a l'assurance maladie / ouverture de droit a l'assurance maladie / droit a l'assurance maladie / droit a l assurance maladie
Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé ...
PertinenceAccueil particuliers > Social - Santé > Complémentaire santé et couverture maladie universelle complémentaire >Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
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Thèmes liés : assurance maladie complementaire sante / devis assurance complementaire sante / direct assurance mutuelle sante / resiliation d'un contrat d'assurance par l'assureur / assurance mutuelle sante devis
Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un ...
PertinenceSi vous ne le faites pas, vous devrez continuer à payer les primes pour le logement.
Vous devez demander à votre assureur
soit son transfert vers le nouvel acquéreur.
Résiliation par l'assureur
L'assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où l'acquéreur a demandé la poursuite de l'exécution du contrat après la vente.
Passé ce délai, il perd le droit de résiliation.
Pour résilier le contrat, l'assureur doit informer l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception de sa décision. La résiliation interviendra alors 10 jours après la notification de la lettre recommandée...
Thèmes liés : resiliation d'un contrat d'assurance par l'assureur / resiliation d'un contrat d'assurance habitation / demande de resiliation d un contrat d assurance / resiliation d'un contrat d'assurance / resiliation du contrat d assurance
Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale ...
PertinenceL'assurance maladie (sécurité sociale) ne rembourse pas complètement les frais médicaux. Une partie des dépenses reste à votre charge : ticket modérateur, forfait de 24 EUR, participation forfaitaire de 1 EUR, franchises médicales.
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Prestations concernées
Le ticket modérateur s'applique à toutes les prestations prises en charge par l'assurance maladie.
Il représente la...
Thèmes liés : assurance maladie securite sociale / cours sur l'assurance maladie / cours sur l assurance maladie / assurance maladie complementaire sante / cours d'assurance maladie
Sécurité sociale -Ameli.fr : le site internet de l ...
PertinenceEnvoi d'une feuille de soins, perte de votre carte vitale, changement d'adresse, carte européenne d'assurance maladie, remboursements, annuaire des professionnels de santé, calendrier vaccinal... Vous connaissez Ameli.fr, le site internet de l'Assurance maladie ? Savez-vous que le site vient d'être entièrement revu tant au niveau du design, de la navigation qu'au niveau de la présentation des informations complétées par de nombreuses infographies ou...
Thèmes liés : carte europeenne d assurance maladie / carte d'assurance maladie / carte d assurance maladie / adresse caisse d assurance maladie / carte professionnelle d'assurance
Contrat d'assurance vie : souscription | service-public.fr
PertinenceSoit vous souscrivez un contrat en cas de décès d'une autre personne.
Dans ce 2e cas, l'assuré est protégé par les 2 dispositions suivantes :
L'assuré doit donner son consentement écrit
L'assuré doit avoir au moins 12 ans (jusqu'à sa majorité, l'accord écrit des parents ou du tuteur est obligatoire).
L'assureur doit respecter les obligations suivantes :
Vous informer et vous conseiller. L'assureur...
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / rachat d un contrat d assurance vie / rachat de contrat d assurance vie / beneficiaire contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie
Assurance logement du propriétaire | service-public.fr
PertinenceAssurance du logement loué
Le propriétaire qui loue son bien peut se contenter d'assurer sa responsabilité civile .
Il sera couvert en cas de préjudice consécutif à un vice de construction ou un défaut d'entretien, en choisissant la garantie :
recours des locataires, si c'est un locataire qui a subi le préjudice,
recours des voisins et des tiers, si c'est un de ses voisins ou une tierce...
Thèmes liés : contrat d'assurance contre l'incendie / contrat d'assurance incendie / contrat d assurance incendie / garantie compagnie d assurance / compagnie assurance responsabilite civile professionnelle
Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS ...
Pertinencepersonne morale de droit privé ;
entreprise de travail temporaire (agence d'intérim) ;
société commerciale, dont le capital social est majoritairement détenu par l'État.
Ne sont pas assujettis à la cotisation AGS :
les personnes morales de droit public ;
les syndicats de copropriété ;
les particuliers employeurs.
Salariés couverts
Ce régime d'assurance bénéficie à tous les salariés liés par un contrat de travail à l'entreprise (sans condition d'ancienneté), y compris les salariés :
détachés à l'étranger et les expatriés ;
étrangers en situation régulière ;
en congé maternité ou parental ;
Thèmes liés : regime d'assurance chomage des intermittents du spectacle / regime expatrie francais de l'assurance chomage / calcul de l'assurance chomage / calcul de l assurance chomage / droits a l assurance chomage
Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes ...
PertinenceDemande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)
Cerfa n° 10916*10 - Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Autre numéro : S 5135i
Ce formulaire vous permet de demander votre retraite de base auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :
salarié ou agent contractuel de...
Thèmes liés : caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries / caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / caisse d'assurance maladie regime general / caisse national d assurance maladie / caisse de retraite d'assurance maladie
Assurance chômage -Convention chômage : ce qui va changer ...
PertinenceConvention chômage : ce qui va changer pour les demandeurs d'emploi
Publié le 23 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Crédits : © D-Plume - Fotolia.com
La convention du 14 avril 2017 concernant l'assurance chômage a reçu l'agrément du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 6 mai 2017. Elle...
Thèmes liés : convention de l assurance chomage / convention d assurance chomage / convention assurance chomage / calcul de l'assurance chomage / calcul de l assurance chomage
Assurance-vie : comment obtenir les capitaux en cas de ...
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Accueil particuliers > Argent > Assurance vie >Assurance-vie : comment obtenir les capitaux en cas de décès de l'assuré ?
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Thèmes liés : assurance vie capital deces / assurance vie en cas de deces / assurance vie capital / assurance en cas de deces / assurance capital deces
Qu'est-ce que la garantie protection juridique ? | service ...
PertinenceLa garantie "protection juridique" permet à un assuré d'être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers.
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De quoi s'agit-il ?
La garantie "protection juridique" vous permet d'être représenté et défendu par votre assurance dans une procédure de justice.
Elle peut aussi vous permettre d'être informé ou...
Thèmes liés : compagnie d assurance de protection juridique / contrat d'assurance automobile / garantie compagnie d assurance / compagnie assurance protection juridique / devis assurance protection juridique
Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie ...
PertinenceLa responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut résulter, par exemple, d'une imprudence. Vous pouvez assurer votre responsabilité civile. C'est alors l'assurance qui prend en charge la réparation du dommage que vous avez causé.
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Que couvre la garantie responsabilité civile ?
La garantie responsabilité...
Thèmes liés : assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile pour chien / contrat d'assurance vie / contrat d assurance vie / souscrire un contrat assurance vie
Demander un relevé d'information après la résiliation de ...
PertinenceDemander un relevé d'information après la résiliation de son assurance automobile
Permet de demander à son ancien assureur...
Thèmes liés : demande de resiliation d un contrat d assurance / resiliation d'un contrat d'assurance par l'assureur / resiliation d'un contrat d'assurance automobile / resiliation d'un contrat d'assurance / resiliation du contrat d assurance
Le RSA donne t-il droit à d'autres aides (CMU, transports ...
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Accueil particuliers > Social - Santé > Revenu de solidarité active (RSA) >Le RSA donne t-il droit à d'autres aides (CMU, transports...) ?
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Thèmes liés : assurance maladie complementaire sante / cpam assurance maladie / devis d'assurance habitation / devis d assurance habitation / complementaire assurance maladie
Assurance : "constat amiable" et démarches à effectuer en ...
PertinenceFédération française de l'assurance (FFA)
Vous pouvez compléter le e-constat sur un ou deux appareils.
Une fois complété, vous devez contrôler les informations. Un récapitulatif vous sera transmis avant que le e-constat ne soit signé et envoyé à l'assurance.
Quand vous êtes d'accord, vous le signez au doigt sur l'écran de votre appareil et ensuite il est envoyé par voie...
Thèmes liés : compagnie d assurance de protection juridique / federation francaise des compagnie d assurance / compagnie d assurance francaise / liste des compagnie d'assurance / liste des compagnie d assurance
Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non ...
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Accueil particuliers > Social - Santé > Remboursement des soins par la sécurité sociale >Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?
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Thèmes liés : droit a l'assurance maladie / droit a l assurance maladie / remboursements assurance maladie / contrat d'assurance maladie / contrat d assurance maladie
Peut-on percevoir l'allocation chômage en cas de démission ...
PertinenceEn principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez. Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi et ouvre droit à l'ARE dans les conditions habituelles. Si votre démission ne peut pas être considérée comme légitime, vous pouvez demander un réexamen ultérieur de votre...
Thèmes liés : droits a l assurance chomage / remplir demande d'assurance chomage / demande d assurance chomage / regime de l assurance chomage / creation de l assurance chomage
Assurance auto : indemnisation des dégâts matériels causés ...
PertinenceVéhicule assuré au tiers
Vous êtes responsable de l'accident
Si vous avez souscrit une assurance au tiers, c'est-à-dire le minimum obligatoire, l'assureur ne prendra en charge que les dommages que vous (ou votre véhicule) avez occasionnés aux autres.
Il prendra donc en charge les dommages que les autres véhicules ont subis, mais pas ceux qui sont affectés vôtre véhicule.
À la suite...
Thèmes liés : assurance auto tiers accident responsable / contrat d'assurance auto / contrat d assurance auto / contrat d assurance voiture / prix de l'assurance auto
Bulletins de salaire -Salariés du privé : fin des ...
PertinenceSalariés du privé : fin des cotisations salariales d'assurance chômage
Publié le 01 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Crédits : © Marc Roche - Fotolia.com
Les cotisations salariales pour l'assurance chômage des employés du privé disparaissent au 1er octobre 2018. Cela va donc se traduire sur les bulletins de salaire par une hausse du salaire net...
Thèmes liés : cotisation d assurance chomage / assurance chomage salaire octobre 2018 / cotisation assurance chomage employeur / cotisation assurance chomage / financement de l'assurance maladie
Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité ...
PertinenceLa responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut résulter, par exemple, d'une imprudence. Vous pouvez assurer votre responsabilité civile. C'est alors l'assurance qui prend en charge la réparation du dommage que vous avez causé.
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Que couvre la garantie responsabilité civile ?
La garantie responsabilité...
Thèmes liés : assurance de la responsabilite civile professionnelle / contrat d'assurance vie / contrat d assurance vie / souscrire un contrat assurance vie / contrat d'assurance automobile
Peut-on modifier le bénéficiaire d'un contrat d'assurance ...
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Thèmes liés : beneficiaire contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / contrat d'assurance vie / contrat d assurance vie
Caractéristiques du bail rural - professionnels | service ...
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Thèmes liés : contrat d'assurance contre l'incendie / etablissement d'assurance contre l'incendie / conditions de resiliation d un contrat d assurance / resiliation d'un contrat d'assurance habitation / assurance contre l'incendie
Comment immatriculer un 2 roues ou une moto d'occasion ...
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Accueil particuliers > Transports > Carte grise (certificat d'immatriculation) >Comment immatriculer un 2 roues ou une moto d'occasion acheté en France ?
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Thèmes liés : devis en ligne d assurance moto / carte professionnelle d'assurance / devis d'assurance moto / devis d assurance moto / simulation d assurance moto
Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique ...
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Accueil particuliers > Travail > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) >Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique
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Thèmes liés : devis d'assurance / devis d assurance / devis assurance retraite / devis direct assurance maison / devis assurance maison direct assurance
Remboursement des médicaments | service-public.fr
PertinenceL'Assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse en partie ou en totalité les médicaments achetés en pharmacie. Cela dépend du médicament concerné, ainsi que des conditions de prescription et de délivrance. Le taux de remboursement dépend du service médical rendu du médicament.
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Conditions de prise en charge
Médicaments concernés
Pour être remboursé, le...
Thèmes liés : taux d assurance maladie / taux de remboursement assurance maladie / demande de droit a l'assurance maladie / assurance maladie securite sociale / duree remboursement assurance maladie
Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ...
PertinenceLe conducteur d'un véhicule doit être assuré contre les dommages que son véhicule peut causer à autrui. Il s'agit de la garantie responsabilité civile. Cependant, l'assureur peut parfois refuser d'assurer une personne, pour diverses raisons. L'assuré peut alors se tourner vers le Bureau central de tarification (BCT).
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Dans quel cas peut-on avoir recours au...
Thèmes liés : garantie compagnie d assurance / compagnie d assurance / devis d'assurance / devis d assurance / devis assurance vehicule
Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur ...
PertinenceLe régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est la dénomination commune du régime micro-social. Il ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l'entreprise individuelle), mais seulement un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre d'affaires, selon le principe «...
Thèmes liés : assurance civile professionnelle auto entrepreneur obligatoire / assurance civile professionnelle auto entrepreneur / regime general d assurance chomage / remplir ma declaration d'assurance chomage / le regime d'assurance chomage
Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant ...
PertinenceSi vous êtes salarié en arrêt de travail pour cause de maladie liée à votre travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Si votre maladie est reconnue d'origine professionnelle, le montant de l'indemnisation et les conditions de versement diffèrent de celles prévues pour un arrêt maladie. Vous pouvez...
Thèmes liés : caisse primaire d assurance maladie / caisse d'assurance maladie 93 / caisse d assurance maladie / taux d assurance maladie / caisse primaire de l assurance maladie
Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante ...
PertinenceDemande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales
Cerfa n° 11689*02 - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Autre numéro :...
Thèmes liés : caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries / caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries / caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries / caisse nationale assurance maladie travailleur salarie
Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C ...
PertinenceLa couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une protection complémentaire santé gratuite. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à constituer (formulaires et justificatifs). Une fois attribuée, la CMU-C est accordée pour un an. Le renouvellement doit être demandé chaque année.
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Thèmes liés : demande de droit a l'assurance maladie / assurance maladie ayant droit etranger / droit a l'assurance maladie / droit a l assurance maladie / formulaire assurance maladie pour l'etranger
Qu'est-ce que la garantie accidents de la vie ? | service ...
PertinenceLa garantie accidents de la vie couvre les dommages corporels liés :
aux accidents domestiques (brûlure, chute, bricolage, jardinage, intoxication...),
aux accidents survenus dans le cadre de loisirs (sport, voyage...),
aux catastrophes naturelles (tempête, avalanche, tremblement de terre...) ou technologiques (effondrement d'un magasin, par exemple),
aux accidents médicaux,
aux agressions...
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / beneficiaire contrat d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / garantie deces contrat assurance vie
Crédit immobilier : qu'est-ce que la convention Aeras ...
PertinenceLa convention S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé Aeras est un dispositif conventionnel appliqué automatiquement par l'ensemble des banques et des assureurs qui proposent une assurance emprunteur. Elle permet à une personne présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé d'obtenir à des conditions spécifiques un prêt immobilier qu'elle ne pourrait pas...
Thèmes liés : devis d'assurance / devis d assurance / taux d assurance maladie / demande de droit a l'assurance maladie / devis assurance pret immobilier
Carte Vitale | service-public.fr
PertinencePour un adulte
La carte Vitale est attribuée à tous les bénéficiaires de l'assurance maladie sans démarche de votre part.
Vous n'avez pas de demande à faire pour recevoir la nouvelle carte Vitale comportant une photo. Elle est diffusée progressivement aux personnes qui n'ont pas de carte Vitale ou qui ont besoin de remplacer leur carte actuelle (carte perdue, volée ou défectueuse). Votre organisme d'assurance maladie vous adresse un imprimé à lui retourner complété.
Lorsque la carte Vitale vous est adressée, vous recevez en même temps une copie...
Thèmes liés : carte d'assurance maladie / carte d assurance maladie / carte assurance maladie perdue / devis d'assurance / devis d assurance
Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son ...
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Accueil particuliers > Social - Santé > Complémentaire santé et couverture maladie universelle complémentaire >Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
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Thèmes liés : devis d'assurance / devis d assurance / assurance maladie complementaire sante / devis assurance complementaire sante / contrat d'assurance maladie
Obligations de l'agent immobilier - professionnels ...
PertinenceAccueil professionnels > Vente - Commerce > Agent immobilier >Obligations de l'agent immobilier
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Thèmes liés : assurance professionnelle agent immobilier / carte professionnelle d'assurance / assurance carte professionnelle immobilier / fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance responsabilite civile professionnelle organisme formation
Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) | service ...
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Accueil particuliers > Social - Santé > Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise >Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
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Thèmes liés : assurance chomage dirigeant d'entreprise / droits a l assurance chomage / creation de l assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l assurance chomage
Assurance automobile : bonus-malus | service-public.fr
PertinenceLa clause de bonus-malus est un système de réduction-majoration de la prime d'assurance auto à chaque échéance annuelle, en fonction du nombre de sinistres impliquant la responsabilité de l'assuré. Le montant de la prime de base est réduit en l'absence de sinistre ou majoré en fonction du nombre de sinistres comportant une part de responsabilité de l'assuré enregistré.
Thèmes liés : assurance malus bonus / calcul prime assurance auto bonus / contrat d'assurance auto / contrat d assurance auto / contrat d'assurance automobile
Feuille d'accident du travail ou de maladie ...
PertinenceFeuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (spécimen)
Cerfa n° 11383*02 - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Autre numéro : S6201c
Attention, cette version est un...
Thèmes liés : caisse national d assurance maladie / assurance maladie accident de travail / caisse nationale de l'assurance maladie (cnam) / caisse d assurance maladie / caisse nationale de l assurance maladie