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Net Assurances est l'un des premiers courtiers d'assurance en ligne créé en 1995. Depuis cette date, nous vous offrons une sélection de contrats d'assurance destinés aux particuliers et aux professionnels en quête de solutions de...

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Lettre type et courrier type de résiliation assurance

Si vous êtes déclaré en redressement judiciaire, la résiliation peut être demandée par la masse des créanciers

L'assureur ou les créancier

Art L 113.6

Dans le cadre de la Loi Chatel vous disposez d'un droit de résiliation. L'assuré doit être informé par la compagnie qu'il dispose d'un délai de 20 jours pour mettre...

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Le bonus malus ou coefficient de réduction majoration

100 x 0.95 = 0.95 de Bonus

2 années sans accident

0.95 x 0.95 = 0.90 de Bonus

3 années sans accident

0.90 x 0.95 = 0.85 de Bonus

4 années sans accident

0.85 x 0.95 = 0.80 de Bonus

5 années sans accident

0.80 x 0.95 = 0.76 de Bonus

6 années sans accident

0.76 x 0.95 = 0.72 de Bonus

7 années sans accident

0.72 x 0.95 = 0.68 de Bonus

8 années sans accident

0.68 x 0.95 = 0.64 de Bonus

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Assurance construction: dommages-ouvrage et RC décennale

2 - La responsabilité décennale

En cas de dommage d'ordre décennal, le ou les constructeurs sont responsables de plein droit. L'acquéreur de l'ouvrage est dispensé de prouver la faute du ou des constructeurs. Cette présomption de responsabilité pour le constructeur s'exerce pendant dix ans, d'ou le nom de responsabilité décennale.

Cette responsabilité décennale couvre tous les dommages graves relevant de la fonction "construction" des ouvrages de bâtiment et de génie...

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Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction / assurance dommage et ouvrage