Site : https://www.lailler-avocat.com
Classement : 245 / 954
5 articles sélectionnés
Les nouvelles dispositions chômage concernant les seniors ...
PertinenceLa nouvelle convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 a pris en compte les évolutions liées à la réforme des retraites de 2013, notamment :
l'allongement de la durée de l'assurance pour percevoir une retraite à taux plein,
l'âge légal de départ à la retraite maintenu à 62 ans,
l'âge requis pour liquider sa retraite à taux plein même sans avoir validé une carrière...
Thèmes liés : reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 7 du reglement general de l'assurance chomage / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l assurance chomage
Peut-on percevoir les allocations chômage après une ...
PertinenceChômage allocation , chômage , démission , indemnisation , période d'essai , pôle emploi , unedic Maître Nathalie LAILLER
Le salarié dont la période d'essai est rompue par l'employeur a droit au chômage puisqu'il est « involontairement privé d'emploi ».
En revanche, si la période d'essai est rompue par le salarié, celui-ci est alors considéré comme étant en situation de...
Thèmes liés : allocations d assurance chomage / article 26 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement general de l'assurance chomage article 2 / article 4 du reglement general de l'assurance chomage / reglement du regime d assurance chomage
Rupture conventionnelle : peut-on faire jouer son ...
PertinenceTout dépend de la clause prévue au contrat d'assurance.
Le plus souvent, les assurances perte d'emploi ne s'appliquent pas dans le cas d'une rupture conventionnelle.
En effet, les assurances garantissent la perte involontaire d'emploi par le salarié, par exemple en cas de licenciement par l'employeur.
Or la rupture conventionnelle est une rupture voulue par l'employeur et le salarié.
Thèmes liés : assurance perte d'emploi credit immobilier / contrat d assurance en cas de deces / contrat d'assurance deces / contrat d assurance deces / garantie compagnie d assurance
Rupture conventionnelle : vérifiez si votre assurance ...
Pertinence6 février 2014 à 19 h 30 min
Bonjour Maître,
j' ai signé une rupture conventionnelle, puis je faire fonctionner l'assurance auto sachant qu'il ne precise pas le cas d une rupture conventionnel , voir ci apres les conditions :
5) Sont exclus de la garantie perte d'emploi:
o La démission volontaire, légitime ou non, même si elle est
en cours d'indemnisation par le Pôle Emploi ou un...
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d'assurance deces / contrat d assurance deces / contrat d'assurance auto / contrat d assurance auto
Formation des salariés: une obligation pour l'employeur ...
PertinenceL'employeur a l'obligation de former les salariés.
L'article L6321-1 du code du travail précise:
L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L....
Thèmes liés : formation professionnelle assurance entreprise / devis d assurance en ligne / contrat d assurance en ligne / formation professionnelle assurance emploi / devis d'assurance
5 Ressources