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SUPPORT DE COURS DE DROIT DES ASSURANCES - III/VII
PertinenceCette clause était opposable à la victime : Cass. Civ. I, 3 Mars 1981, 79-15297 RGAT 1981, p.541
2 - Inopposabilité à la victime
Par deux arrêts des 22 et 23 Janvier 1985, la Cour de Cassation a décidé que la clause par laquelle la garantie n'était acquise que si la réclamation est présentée avant la résiliation de la police devait être analysée comme une clause de "déchéance", et...
Date: 2017-12-14 16:41:58
Thèmes liés : resiliation d'un contrat d'assurance par l'assureur / annulation contrat d assurance / resiliation d'un contrat d'assurance professionnel / resiliation d'un contrat d'assurance / resiliation du contrat d assurance
CARLOT_JURILIS : SUPPORT DE COURS DE DROIT DES ASSURANCES ...
PertinenceCass. Civ. I, 29 février 2000, 97-21301
En sens contraire :
L'arrêt attaqué ayant constaté que l'assureur avait eu connaissance, après la mise en oeuvre de la procédure d'expertise...
Date: 2017-12-09 17:46:35
Thèmes liés : cours d'assurance incendie / assurance d'incendie / assurance d incendie
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