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Lundi 11.02.13

1. Accroissement d'impôts

A partir de l'exercice d'imposition 2013, l'article 444 CIR 92 sera adapté afin de préciser que l'accroissement d'impôt sur la partie non déclarée des revenus sera calculé avant toute imputation de précomptes, de crédits d'impôts, quotité forfaitaire d'impôt étranger et de versements anticipés.

L'article 444, alinéa 2, CIR 92 qui stipule...

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La loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Mardi 27.08.02

La loi du 2 août 2002 transpose en droit belge la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Cette loi, dont le champ d'application est très large, est très importante et...

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