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4 articles sélectionnés

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    Héritiers et droits de succession : contestez le contrat d ...

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    2015%

    Agir en requalification du contrat d'assurance-vie en donation

    Vous estimant lésé dans vos droits successoraux, vous souhaitez contester le contrat d'assurance-vie dont a bénéficié l'un des héritiers et mettre un terme à cette inégalité. Le contrat d'assurance-vie peut être requalifié, voire annulé, mais faut-il encore pouvoir le contester. Faire appel à un avocat compétent en droit...

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    ce que doit prevoir un contrat de travail international ...

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    En raison notamment de l'expansion internationale des sociétés et de la mise en place du principe de libre circulation des travailleurs au sein de l'Union Européenne, le salarié est souvent amené à travailler à l'étranger. Le salarié sera confronté à deux schémas différents : le détachement ou l'expatriation. Selon le code de la sécurité sociale, le salarié détaché est un...

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    La prescription en droit des assurances - Droit des ...

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    La prescription en droit des assurances

    Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 18/07/2018 | Publié le 13/05/2009

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    Les divers mécanismes d'application de la prescription biennale

    Vous avez conclu un contrat d'assurance ? Vous êtes l'assuré et voulez agir en responsabilité contractuelle contre l'assureur, qui n'exécute pas les obligations dérivant du...

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    Thèmes liés : meilleur contrat d'assurance vie en ligne / beneficiaire contrat d'assurance vie / les meilleurs contrats d'assurance vie 2018 / contrat d'assurance vie / les meilleurs contrats d'assurance vie

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    Les droits du conjoint survivant en l'absence de testament ...

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    14%

    Les droits du conjoint survivant en l'absence de testament

    Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 30/05/2018 | Publié le 21/10/2016

    Vous voulez plus d'informations ?

    Quels sont les droits assurés au conjoint survivant ?

    Les droits ab intestat sont les droits dévolus aux héritiers en l'absence de volonté exprimée par le défunt dans un testament. Au titre des héritiers, il est...

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    Thèmes liés : droit assurance deces

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