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Héritiers et droits de succession : contestez le contrat d ...
PertinenceAgir en requalification du contrat d'assurance-vie en donation
Vous estimant lésé dans vos droits successoraux, vous souhaitez contester le contrat d'assurance-vie dont a bénéficié l'un des héritiers et mettre un terme à cette inégalité. Le contrat d'assurance-vie peut être requalifié, voire annulé, mais faut-il encore pouvoir le contester. Faire appel à un avocat compétent en droit...
ce que doit prevoir un contrat de travail international ...
PertinenceEn raison notamment de l'expansion internationale des sociétés et de la mise en place du principe de libre circulation des travailleurs au sein de l'Union Européenne, le salarié est souvent amené à travailler à l'étranger. Le salarié sera confronté à deux schémas différents : le détachement ou l'expatriation. Selon le code de la sécurité sociale, le salarié détaché est un...
La prescription en droit des assurances - Droit des ...
PertinenceLa prescription en droit des assurances
Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 18/07/2018 | Publié le 13/05/2009
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Les divers mécanismes d'application de la prescription biennale
Vous avez conclu un contrat d'assurance ? Vous êtes l'assuré et voulez agir en responsabilité contractuelle contre l'assureur, qui n'exécute pas les obligations dérivant du...
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Les droits du conjoint survivant en l'absence de testament ...
PertinenceLes droits du conjoint survivant en l'absence de testament
Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 30/05/2018 | Publié le 21/10/2016
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Quels sont les droits assurés au conjoint survivant ?
Les droits ab intestat sont les droits dévolus aux héritiers en l'absence de volonté exprimée par le défunt dans un testament. Au titre des héritiers, il est...
Thèmes liés : droit assurance deces
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