Décret n° 2003-1010 : La gestion des établissements et ...

Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice

Les virements de crédits, au sens du présent décret, sont des mouvements de compte à compte qui permettent le financement de charges nouvelles ou plus importantes que celles prévues au budget exécutoire, par des économies d'un montant identique sur d'autres dépenses prévues au même budget.

Les virements de...

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Date: 2018-11-01 20:25:57

Code de l'action sociale et des familles – Partie ...

Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.

Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La version officielle du Code de l'action sociale et des familles, constamment tenue à jour, est accessible sur Legifrance .

Dispositions générales

Article R. 112-1

La famille est une des...

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Date: 2018-11-01 20:26:02

Décret n° 2005-11 : Les ITEP - dcalin.fr

Conditions techniques d'organisation et de fonctionnement

des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques

Décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005

J.O. n° 6 du 8 janvier 2005 - Page 376 - Texte n° 6

Ministère des solidarités, de la santé et de la famille

NOR: SANA0424186D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du...

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Date: 2018-09-18 14:28:04

Thèmes liés : caisse nationale de l'assurance maladie paris / caisse nationale de l assurance maladie / droit a l'assurance maladie ont pris fin / union nationale des caisses d assurance maladie / medecin conseil de l assurance maladie

La loi du 11 février 2005 sur les personnes handicapées ...

La nouvelle loi sur les droits des personnes handicapées est un texte volumineux, d'une centaine d'articles, signé par vingt-deux ministres et secré­taires d'État. Comme toutes les lois depuis que l'ensemble des textes législatifs français a été codifié, elle prend la forme d'une succession de modifications, ajouts ou suppressions aux codes existants. La codification des lois...

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Date: 2018-04-27 18:44:32

Thèmes liés : droit a l'assurance maladie ont pris fin / droit a l'assurance maladie ouvert / section locale d'assurance maladie / section locale d assurance maladie / demande de droit a l'assurance maladie